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Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer sans durée ni plafond est illicite
La clause d’un bail commercial prévoyant une augmentation forfaitaire et automatique du loyer sans limitation de durée ni plafond s’analyse en une clause de révision du loyer à la seule hausse. Elle doit donc être réputée non écrite.
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Franchise en base de TVA : nouvelles règles en cas de création ou de dépassement des seuils
Le BOFiP a été mis à jour le 1-7-2026 afin de préciser les règles de la franchise en base de TVA. L’administration y détaille désormais le traitement des entreprises créées en cours d’année, avec des plafonds proratisés selon la durée effective d’activité. Elle précise également la date de sortie du régime lorsque le plafond majoré est dépassé en cours d’année.
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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
Nouvelle aide à la rénovation des logements des propriétaires
Si vous êtes un artisan ou une entreprise du bâtiment, sachez que l’Agence nationale de l’habitat (Anah) lance, dès 2018, une nouvelle aide à la rénovation énergétique de leurs logements par les propriétaires occupants ayant de modestes revenus
À partir du 1er janvier 2018, l’Anah complète sa première aide à la rénovation énergétique de l’habitat « Habiter Mieux » destinée aux propriétaires occupants, créée en 2011, avec une seconde aide pour réaliser des « travaux simples» dans l’habitat avec un accompagnement facultatif.
Précisons que la première aide du programme « Habiter Mieux » lancée en 2011, qui reste l’offre principale du programme, finance une partie importante d’un projet de travaux de rénovation énergétique avec un accompagnement par un opérateur-conseil. Le montant de l’aide financière est de 50 % du montant total des travaux HT. L’aide financière peut aller jusqu’à 12 000 € (l'aide de l'Anah est de 10 000 € maximum ou 25 000 € maximum dans le cas de gros travaux) avec la prime « Habiter Mieux » (10 % du montant total des travaux HT dans la limite de 2 000 €), attribuée si les travaux génèrent un gain énergétique de 25 %. Les conditions principales à remplir sont :
- être propriétaire de son logement ayant plus de 15 ans à la date où est acceptée la demande d’aide
- ne pas dépasser un certain niveau de ressources ;
- ne pas avoir bénéficié d'un PTZ (Prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété) depuis 5 ans.
Aide pour des Travaux simples. Pour répondre aux besoins de travaux urgents ou effectués étape par étape par des particuliers propriétaires de leur logement ayant des revenus modestes, l’Anah leur permet de bénéficier, dans le cadre de l’offre « Habiter Mieux », d’une seconde aide financière pouvant aller de 7 000 à 10 000 €, avec la possibilité d’être accompagné ou non par un opérateur-conseil. Le propriétaire occupant doit effectuer l’un des trois travaux identifiés comme les plus efficaces en matière de rénovation énergétique :
- le changement d’une chaudière ou du mode de chauffage ;
- l’isolation de combles aménagés ou aménageables ;
- ou l’isolation des murs.
Une seule obligation pour travailler avec l’Anah : les travaux de rénovation énergétique doivent être réalisés par une entreprise artisanale qui est Reconnue garant de l’environnement (RGE), Ce label RGE est déjà obligatoire pour les entreprises du bâtiment qui effectuent des travaux financés par le PTZ et pour ceux bénéficiant du Crédit d’impôt transition énergétique (CITE).
À savoir. Les labels créés par la Fédération française du bâtiment (FFB) et la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), à savoir les Pros de la performance énergétique pour le FFB et le label ÉCO Artisan pour la Capeb donnent droit à la mention RGE.
Source : Anah, communiqué de presse du 29 novembre 2017, www.anah.fr
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