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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Nouvelle aide à l’embauche : les emplois francs
Les entreprises qui embaucheraient, en 2018, en CDI ou en CDD, des demandeurs d’emploi résidant dans certains quartiers défavorisés pourraient bénéficier d’une prime à l’embauche
Dès le 1er janvier 2018, les entreprises et les associations qui embaucheraient des demandeurs d’emplois domiciliés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) pourraient bénéficier d’une aide à l’embauche au titre de ces emplois.
QPV ciblés . Pour commencer, cette aide serait expérimentée sur une dizaine de territoires et devrait concerner les QPV de la Seine-Saint-Denis, de l'agglomération Val-de-France dans le Val d'Oise, du Grand Paris Sud (dont Grigny, Evry), de Cergy, d'Angers, de Marseille, de Roubaix-Tourcoing.
Montant de l’aide financière . Une entreprise ou une association, quel que soit son lieu d’établissement, pourrait bénéficier d’une prime de 5 000 € par an et sur 3 ans (soit 15 000 € au total sur 3 ans) pour l’embauche en CDI d’un demandeur d’emploi habitant un des QPV ciblés. Le montant de la prime serait de 2 500 € par an sur 2 ans maximum (soit 5 000 € sur 2 ans) pour une embauche en CDD de plus de 6 mois.
Source : Projet de loi de finances pour 2018
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