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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Obligation de sécurité des établissements recevant du public (ERP)
Si vous exploitez un commerce de vente reçoit du public de moins de 3 000 m², vous avez de nouvelles obligations concernant les extincteurs à installer dans votre magasin depuis le 1er janvier 2018
Les exploitants et les propriétaires de magasins, locaux ou aires de vente et de centres commerciaux, dit établissements ERP de type M, ont, depuis le 1er janvier 2018, de nouvelles obligations en matière de sécurité concernant leurs matériels d'extinction pour lutter contre les risques d'incendie.
Pour les exploitants et les propriétaires de ces commerces et centres commerciaux dans lesquels l'effectif du public est de plus de 1 500 personnes pour la 1re catégorie, de 701 à 1 500 personnes pour la 2e catégorie et de 301 à 700 personnes pour la 3e catégorie et dont la superficie des locaux de vente ne dépasse pas 3 000 m2, la défense contre l'incendie de leurs locaux et dégagements doit être assurée, selon l'importance et les risques présentés, :
- par des extincteurs portatifs installés dans les conditions définies par l'article MS 39 ;
- par des robinets d'incendie armés de DN 19/6 ou 25/8. Leur nombre et leurs emplacements doivent être déterminés de façon que toute la surface des locaux puisse être efficacement atteinte par deux jets de lance.
L’article MS 29 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP prévoit que les moyens d'extinction doivent être répartis de préférence dans les dégagements, en des endroits visibles et facilement accessibles. Ils peuvent être protégés à condition de faire l'objet d'une signalisation claire. Ils ne doivent pas apporter de gêne à la circulation des personnes et leur emplacement, repéré par une signalisation durable, doit être tel que leur efficacité ne risque pas d'être compromise par les variations éventuelles de température survenant dans l'établissement.
Les extincteurs portatifs doivent être judicieusement répartis et appropriés aux risques notamment électriques qu'ils doivent combattre. Il doit y avoir un minimum d'un appareil pour 200 m² et par niveau, avec un minimum de 2 par établissement. Ils doivent être accrochés à un élément fixe, avec une signalisation durable, sans placer la poignée de portage à plus de 1,20 m du sol.
Source : arrêté du 19 décembre 2017, JO du 27 et arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, art. M 26
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