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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Les effectifs moyens annuels 2020 calculés par l’Urssaf seront communiqués aux entreprises au 30 avril 2021.
En principe, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) se fait via la DSN de février, exigible les 5 ou 15 mars.
Pour aider les entreprises à remplir leur DOETH, l’Urssaf met en ligne sur le compte cotisant, en début d’année N + 1 au titre de l’exercice N :
- les effectifs moyens annuel de l’entreprise ;
- les effectifs moyens des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
- le taux d’emploi, le nombre de bénéficiaires à employer et les emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP).
L’Urssaf communique à l’employeur, au plus tard le 31 janvier de l’année N + 1 :
- l’effectif d’assujettissement au titre de l’année N ;
- l’effectif BOETH ;
- l’effectif relevant d’un ECAP ;
- le niveau de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à respecter au titre de l’année.
Mais depuis 2021, la DOETH est intégrée dans la DSN . L’Urssaf est chargée de sa gestion et du recouvrement de la contribution financière. Pour 2021, la DOETH s’effectue via la DSN de mai 2021, exigible au 5 ou 15 juin 2021.
Au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2020, c’est donc à l’Urssaf qu’une contribution annuelle est due sur la DSN de mai 2021 exigible le 5 ou 15 juin 2021 si l’obligation d’emploi des entreprises de 20 salariés et plus n’était pas respectée, à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH.
L'Urssaf a indiqué sur son site Internet qu’elle transmettra le 30 avril 2021 aux employeurs les documents relatifs à leurs effectifs « travailleurs handicapés », dans la perspective de la déclaration de la contribution qui interviendra en juin 2021.
Les effectifs moyens annuels 2020 calculés par l’Urssaf seront communiqués aux entreprises au 30 avril 2021, à savoir :
- l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH ;
- l’effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés internes à l’entreprise ;
- l’effectif moyen annuel des ECAP.
L’employeur doit veiller à ce que la DSN soit paramétrée pour pouvoir effectuer la DOETH.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 6-4-2021.
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