Exonération en ZFRR des praticiens exerçant au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle

Le gouvernement confirme que les praticiens libéraux rejoignant une maison de santé pluriprofessionnelle implantée en ZFRR peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, dès lors que la condition d’indépendance n’est plus nécessaire du fait de la suppression de l’exclusion des extensions d’activités préexistantes.
Aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche

Une aide spécifique est instituée au profit des entreprises de pêche afin de faire face à la flambée des prix du pétrole. La demande est ouverte jusqu’au 30-6-2026.
Étiquetage des miels : les pays d’origine doivent être indiqués

Dès le 14-6-2026, afin d’apporter davantage de transparence sur la provenance des miels, l’étiquette des pots de miel devra indiquer le ou les pays de récolte, que le conditionnement ait eu lieu ou non en France.

Obtenir le taux personnalisé de PAS pour vos nouveaux salariés

17.12.2018

Depuis le 6 décembre 2018, vous pouvez accéder au service TOPAze sur Net-Entreprises pour récupérer un taux de prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu personnalisé pour vos nouvelles recrues

À quoi sert le service TOPAze ? Ce service TOPAze n'a pas vocation à être utilisé en masse sur la totalité des salariés : pour les entreprises, ce service leur sera utile pour les cas d'individus nouveaux, c’est-à-dire les personnes non présentes les 2 mois précédents, pour lesquels l'entreprise ne dispose pas ou plus d'un taux personnalisé dans sa période de validité.

Il permet notamment aux employeurs collecteurs du PAS, déclarant via la DSN, de transmettre un « Appel de taux » à destination de la DGFiP, afin de récupérer un taux de PAS personnalisé pour un salarié en dehors du rythme mensuel des déclarations, avant le premier versement du revenu (cela évite l’application d’un taux par défaut).

Lors de l'envoi de son fichier, l'utilisateur du service s'engage sur le fait que sa demande TOPAze concerne uniquement les personnes faisant l'objet d'un contrat d'embauche signé dans le cadre d'une relation contractuelle active (ou devant faire l'objet d'un versement de revenu de remplacement), à l'exclusion de toute autre personne.

Vous accédez au service TOPAze sur la page d'accueil net-entreprises.fr , cliquez sur " Votre compte " Renseignez vos identifiants de connexion et cliquez sur " Je me connecte " et sur votre " menu personnalisé ", en rubrique " Vos services complémentaires ", cliquez sur " Autres services " puis "TOPAze" :

Une notice d’explication est disponible sur http://dsn-info.fr/documentation/donnees-taux-du-pas.pdf

Elle précise que l’application TOPAze est le point de collecte des demandes :

- Celles-ci peuvent être réalisées par un dépôt de fichier .csv (en mode upload), ou via une interface de saisie en ligne (en mode EFI).

- Ces demandes sont transmises en asynchrone à la DGFiP, avec un retour de format identique à celui des CRM nominatifs DGFiP (renvoyés en DSN).

Sources : http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2051 , base de connaissance de DSN-Info, fiche n° 2051 du 6 décembre 20185 ; https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/Lettres_circulaires/2018/ref_LCIRC-2018-0000039.pdf

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Depuis le 6 décembre 2018, vous pouvez accéder au service TOPAze sur Net-Entreprises pour récupérer un taux de prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu personnalisé pour vos nouvelles recrues