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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Opter pour le paiement de la TVA : avant le 31 janvier !
Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent de taxation de leurs opérations à la TVA doivent formuler une option en ce sens avant le 31 janvier 2020 pour une application sur 2020.
Une option. Les entreprises susceptibles de bénéficier de la franchise en base de TVA en 2020 ont la faculté d'opter pour le paiement de la TVA. Cette option peut être exercée à tout moment au cours de l'année et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Ainsi, pour être applicable à toutes les opérations réalisées en 2020, l'option doit être exercée avant le 31 janvier 2020.
Pour rappel. Sont placées de plein droit sous le régime de la franchise de TVA depuis le 1er janvier 2020 les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année 2019 n'excède pas 85 800 € pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement, ou 34 400 € pour d'autres prestations de services, ainsi que celles dont le chiffre d'affaires de 2019 n'excède pas 94 300 € ou 36 500 €, s'il n'avait pas excédé 85 800 € ou 34 400 € en 2018.
Pour quels avantages ? En optant pour le paiement de la TVA, l’entreprise devra, certes, facturer la TVA à ses clients (qui, s’il s’agit de clients professionnels assujettis à la TVA, la déduiront). Mais elle pourra, en contrepartie, récupérer la TVA facturée par ses propres fournisseurs. L’option pour le paiement de la TVA, permet, en outre, bénéficier d’un crédit de départ, au titre des stocks et des immobilisations détenues à la date d’effet de l’option. L’entreprise pourra récupérer partiellement la TVA payée au moment de l’achat de ces investissements.
L'option pour le paiement de la TVA couvre une période de deux années et est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée.
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