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Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer sans durée ni plafond est illicite
La clause d’un bail commercial prévoyant une augmentation forfaitaire et automatique du loyer sans limitation de durée ni plafond s’analyse en une clause de révision du loyer à la seule hausse. Elle doit donc être réputée non écrite.
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Franchise en base de TVA : nouvelles règles en cas de création ou de dépassement des seuils
Le BOFiP a été mis à jour le 1-7-2026 afin de préciser les règles de la franchise en base de TVA. L’administration y détaille désormais le traitement des entreprises créées en cours d’année, avec des plafonds proratisés selon la durée effective d’activité. Elle précise également la date de sortie du régime lorsque le plafond majoré est dépassé en cours d’année.
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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
Organiser des soldes cet hiver
Les dates des soldes d’hiver 2018 sont fixées !
Si vous souhaitez organiser des soldes pour l’hiver 2018, en magasin ou sur Internet, voici les dates que vous devez respecter.
Les soldes nationales d’hiver commenceront, après les fêtes de Noël, le mercredi 10 janvier 2018 à 8h00 et elles se termineront, 6 semaines après, soit le mardi 20 février 2018.
Cependant, dans certains départements frontaliers et en outre-mer des dates dérogatoires s’appliquent:
- dans la Meurthe et Moselle, la Meuse et les Vosges : du mardi 2 janvier 2018 au lundi 12 février 2018 ;
- en Guadeloupe : du samedi 6 janvier 2018 au vendredi 16 février 2018 ;
- en Guyane : du mercredi 3 janvier 2018 au mardi 13 février 2018 ;
- à Saint-Pierre-et-Miquelon : du mercredi 17 janvier 2018 au mardi 27 février 2018 ;
- à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : du samedi 5 mai 2018 au vendredi 15 juin 2018.
- À la Réunion : du samedi 1er septembre 2018 au vendredi 12 octobre 2018.
Rappelons que les soldes doivent concerner des marchandises que vous avez proposées à la vente et payées depuis au moins 1 mois. Vous ne pouvez donc pas vous réapprovisionner ou renouveler votre stock pendant la période de soldes, contrairement aux promotions.
Concernant les produits (ou prestations) soldées, la distinction entre les articles ou prestations soldés et ceux non soldés doit être clairement indiquée à la clientèle dans votre point de vente ou sur votre site Internet.
Vous devez indiquer sur l’étiquette d’un produit soldé le prix de référence (prix de vente du produit avant les soldes) et le nouveau prix réduit.
Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents, de défauts de conformité ou de service après-vente que tout autre article. Les limites de garanties sur les produits soldés sont interdites, donc indiquer qu’un article soldé n’est ni repris, ni échangé est illégal.
En cas de vice caché, vous devez remplacer l'article ou le rembourser. Et en cas de défaut de conformité révélé dans les 2 ans de l’achat, vous devez réparer le produit ou le remplacer, voir le rembourser.
Vous devez indiquer la garantie d’échange ou de remboursement du produit soldé, soit sous forme d'affichage dans votre magasin, soit sur les tickets de caisse ou autres supports.
Source : c. com. art. L. 310-3 et D. 310-15-2
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