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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
Origine des miels mélangés : plus de transparence
En application de la loi Égalim 2, lorsque le miel est issu d’un mélange de différents miels, son étiquette doit mentionner, depuis le 1-7-2022, l’origine des miels mélangés.
Afin de renforcer l’information du consommateur sur l’origine du miel, certaines informations doivent désormais lui être communiquées lorsque le miel est constitué à partir d’un mélange de miels.
● Miel conditionné en France
Si le miel est originaire de plus d’un État membre de l’Union européenne ou de plus d’un pays tiers, les pays d’origine où le miel a été récolté doivent être indiqués sur l’étiquette.
● Miel non conditionné en France
Si le miel est originaire de plus d’un État membre de l’Union européenne ou de plus d’un pays tiers, l’indication des pays d’origine peut être remplacée par l’une des mentions suivantes, actuellement en vigueur : « Mélange de miels originaires de l'UE » ; « Mélange de miels non originaires de l'UE », et « Mélange de miels originaires et non originaires de l'UE ».
À noter que les produits mis sur le marché avant le 1-7-2022 et ceux étiquetés avant cette même date ne sont pas soumis à cette nouvelle obligation dès lors qu’ils sont mis sur le marché avant le 31-12-2022.
Décret 2022-482 du 4-4-2022, JO du 6
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