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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Les avis de CFE et/ou d'IFER de 2018 sont consultables dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr
Paiement de la CFE au plus tard le 17 décembre 2018
Les avis de CFE et/ou d'IFER sont disponibles dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, la date de mise en ligne est fixée au 16 novembre 2018. La date limite de paiement est fixée au 17 décembre 2018.
Rappel. Pour consulter vos avis de CFE (et/ou d’IFER), vous devez vous connecter à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr – rubrique « Consulter > Avis CFE ». Votre cotisation de CFE doit être réglée par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement automatique, mensuel ou à l’échéance, ou le paiement direct en ligne.
Si vous avez déjà opté pour le prélèvement automatique, le montant à payer figurant sur votre avis sera prélevé automatiquement sans aucune démarche de votre part.
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2018 minuit (sur le site impots.gouv.fr ou auprès de votre Centre Prélèvement Service dont les coordonnées figurent dans le cadre « Vos démarches » de l’avis) ou bien payez directement en ligne. La validation de votre règlement doit intervenir au plus tard le 17 décembre 2018 minuit.
Impositions de CFE dont la mise en recouvrement est reportée au 31/12/2018
Les avis de CFE et/ou d'IFER dont la mise en recouvrement a été reportée au 31/12/2018 sont également consultables dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. La date limite de paiement est fixée au 15 février 2019. La validation de votre règlement doit intervenir avant le 15 février 2019 minuit.
Source : www.impots.gouv.fr , actualité du 5 novembre 2018
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