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Exonération en ZFRR des praticiens exerçant au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle
Le gouvernement confirme que les praticiens libéraux rejoignant une maison de santé pluriprofessionnelle implantée en ZFRR peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, dès lors que la condition d’indépendance n’est plus nécessaire du fait de la suppression de l’exclusion des extensions d’activités préexistantes.
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Aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
Une aide spécifique est instituée au profit des entreprises de pêche afin de faire face à la flambée des prix du pétrole. La demande est ouverte jusqu’au 30-6-2026.
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Étiquetage des miels : les pays d’origine doivent être indiqués
Dès le 14-6-2026, afin d’apporter davantage de transparence sur la provenance des miels, l’étiquette des pots de miel devra indiquer le ou les pays de récolte, que le conditionnement ait eu lieu ou non en France.
Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Les avis de CFE et/ou d'IFER de 2018 sont consultables dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr
Paiement de la CFE au plus tard le 17 décembre 2018
Les avis de CFE et/ou d'IFER sont disponibles dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, la date de mise en ligne est fixée au 16 novembre 2018. La date limite de paiement est fixée au 17 décembre 2018.
Rappel. Pour consulter vos avis de CFE (et/ou d’IFER), vous devez vous connecter à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr – rubrique « Consulter > Avis CFE ». Votre cotisation de CFE doit être réglée par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement automatique, mensuel ou à l’échéance, ou le paiement direct en ligne.
Si vous avez déjà opté pour le prélèvement automatique, le montant à payer figurant sur votre avis sera prélevé automatiquement sans aucune démarche de votre part.
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2018 minuit (sur le site impots.gouv.fr ou auprès de votre Centre Prélèvement Service dont les coordonnées figurent dans le cadre « Vos démarches » de l’avis) ou bien payez directement en ligne. La validation de votre règlement doit intervenir au plus tard le 17 décembre 2018 minuit.
Impositions de CFE dont la mise en recouvrement est reportée au 31/12/2018
Les avis de CFE et/ou d'IFER dont la mise en recouvrement a été reportée au 31/12/2018 sont également consultables dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. La date limite de paiement est fixée au 15 février 2019. La validation de votre règlement doit intervenir avant le 15 février 2019 minuit.
Source : www.impots.gouv.fr , actualité du 5 novembre 2018
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