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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Paiement de l’impôt sur les sociétés (IS)
Si vous clôturez votre exercice fiscal au 31 décembre, réglez votre dernier acompte d’IS pour le 17 décembre 2018 au plus tard
Vous devez régler l’impôt sur les sociétés (IS) en effectuant le versement de quatre acomptes provisionnels au cours de l’exercice, si votre société n’en est pas dispensée. Ces acomptes d’IS sont, en principe, calculés sur la base de vos résultats du dernier exercice clos et sont versés au plus tard le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre de chaque année. L’ordre de ces échéances trimestrielles varie selon la date de clôture de votre exercice.
Par exemple, l’acompte du 15 décembre est le dernier acompte d’une société clôturant son exercice le 31 décembre et le premier acompte pour une société qui clôture le 31 août.
Le versement du solde de l’IS et une régularisation, si elle est nécessaire, sont effectués le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l’exercice, lorsque le résultat définitif est connu.
Montant du 4e acompte. Chacun des acomptes trimestriels est, en principe, égal à un quart de l’impôt dû.
Le montant de chaque acompte est égal aux taux appliqué au bénéfice imposable de l’exercice :
- 3,75 % du bénéfice soumis au taux de 15 % jusqu’à 38 120 € (pour les sociétés bénéficiant du taux réduit d’IS) ;
- 7 % du bénéfice soumis au taux de 28 % jusqu’à 500 000 € ou au-delà de 38 120 € jusqu’à 500 000 € pour les sociétés bénéficiant du taux réduit d’IS ;
- 8,33 % % au-delà de 500 000 €.
Modulation du 4e acompte d’IS. Si vous estimez que le montant des acomptes déjà versés par votre société au titre de l’exercice 2018 dépassera le montant total de l’IS dont elle sera redevable pour cet exercice, vous pouvez vous dispenser de régler ce dernier acompte ou bien réduire son montant. Mais attention si vous réduisez de trop le montant des acomptes et que celui-ci devient inférieur à l’impôt dû, vous risquez l’application des pénalités pour retard de paiement.
Dispense des acomptes. Vous n’avez aucun acompte d’IS sur l’exercice à verser si :
- le dernier exercice clos ne fait apparaître aucun bénéfice imposable ;
- le montant de l’impôt de votre société, qui sert à calculer les acomptes, est inférieur à 3 000 € ;
- si votre société est nouvellement créées ou nouvellement soumise à l’IS (notamment une SARL à l’IR qui passe à l’IS) ; ces sociétés n’ont pas d’acomptes d’IS à verser au cours de leur premier exercice d’activité ;
- si votre société est exonérée temporairement d’IS en application d’un régime d’exonération des bénéfices.
Vous devez payer le dernier acompte de l’IS au plus tard le 17 décembre 2018 (le l5 décembre 2018 tombant un samedi, l’acompte est à régler pour le 17 décembre au plus tard) et obligatoirement par télérèglement, sous peine d’une majoration, à l’aide du relevé d’acompte (formulaire n° 2571-SD).
Une fiche d’aide au calcul figurant dans la 2e page du formulaire 2571-SD du relevé d’acompte peut vous être utile pour calculer le montant exact de cet acompte.
Vous pouvez régler cet acompte d’IS en utilisant une créance fiscale, notamment un crédit ou une réduction d’impôt, ou un excédent de versement de taxe (par exemple de TVA)
Sources : www.impots.gouv.fr ; CGI ann. III art. 358 à 362
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