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Retrait litigieux et procédure collective : l’interdiction du paiement des créances antérieures fait obstacle à son exercice
L’interdiction de payer les créances antérieures, attachée au jugement d’ouverture du redressement judiciaire, fait obstacle à l’exercice du retrait litigieux par le débiteur au-delà de la période d’observation.
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Calcul de la valeur ajoutée et règlement « Modernisation » : deux nouvelles précisions
Les incidences sur le calcul de la CVAE du règlement ANC 2022-06 du 4-11-2022 ont été initialement commentées par l’administration dans une mise à jour de sa base Bofip du 19-11-2025. Dans une mise à jour du 22-4-2026, l’administration complète sur deux points ses premiers commentaires.
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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Paiement de proximité auprès des buralistes : report de la généralisation
Initialement prévue au 1er juillet, la généralisation du paiement de proximité pour régler les impôts, amendes ou factures de Service public à l'ensemble du territoire a dû être reportée en raison du contexte sanitaire.
La direction générale des Finances publiques a noué un partenariat avec le réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité pour régler les impôts, amendes ou factures de service public (avis de cantine, de crèche, d’hôpital…).
Une possibilité dans six départements depuis le 24.02.2020. Depuis le 24.02.2020, les particuliers pouvaient déjà s’acquitter de leurs impôts dans les bureaux de tabac de dix départements. Par un arrêté du 12.02.2020, l’administration avait lancé la première vague de la phase test de la mesure issue de la loi de finances pour 2019 autorisant l’État à confier à des tiers habilités la charge du recouvrement de l’impôt en cas de paiement en liquide ou par carte de paiement. Depuis le 24.02.2020, les particuliers peuvent ainsi régler, auprès de certains buralistes établis dans les départements visés ci-dessous, leurs impôts et amendes, en espèces jusqu’à 300 € ou par carte bancaire. Peuvent également être payés les factures locales (cantine, crèche, ...) et hospitalières des particuliers. Les départements concernés par la première vague de la phase test sont les suivants : Corrèze (19), Corse du Sud (2A), Côtes-d’Armor (22), Gard (30), Loire (42), Marne (51), Oise (60), Haute-Saône (70), Yvelines (78), Vaucluse (84). Les contribuables peuvent rechercher les buralistes partenaires sur le site impots.gouv.fr.
... étendue à neuf autres départements en avril dernier. Depuis le 15 avril dernier, le dispositif a été étendu à neuf autres départements : Aveyron (12), Calvados (14), Charente-Maritime (17), Eure-et-Loir (28), Bas-Rhin (67), Seine-et-Marne (77), Hauts-de-Seine (92), Guadeloupe (971) et Martinique (972).
Une généralisation dans toute la France initialement prévue le 01.07.2020… Ce dispositif devait par la suite être généralisé dans toute la France à compter du 01.07.2020 (arrêté CPAE2004074A du 12.02.2020 ; communiqué du 24.02.2020).
… reportée. Ce calendrier initial n'a pas pu être respecté en raison des diverses contraintes liées à la crise sanitaire.
Cette généralisation, qui reste l'objectif, devrait intervenir prochainement.
Source : wwww.impots.gouv.fr
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