-
Travailleurs indépendants
-
Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
-
Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Paiement des dividendes aux associés
Les dividendes ne peuvent être distribués aux associés que si l’assemblée générale des associés a pris une décision de distribution. En voici une illustration
Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) devait des sommes au Trésor public. Celui-ci a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de la SCI sur le montant des dividendes dus à l’associé débiteur. Mais la SCI a contesté devoir verser des dividendes à l’associé puisque ses bénéfices n'ont pas été distribués mais affectés au compte « report à nouveau » (cela signifie que le bénéfice de l’année précédente n’est pas distribué ni mis en réserve car les associés ont décidé de reporter leur décision d’affectation des bénéfices à une assemblée générale ultérieure).
La Cour de cassation a donné raison à la SCI en déclarant que les dividendes n'ont pas d'existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l'organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé, de sorte qu'en l'absence d'une telle décision, la SCI n'était pas débitrice de l’associé.
Donc, la saisie-attribution pratiquée à son encontre n’était pas régulière.
Pour que la saisie-attribution sur les dividendes dus à l’associé débiteur puisse être pratiquée légalement entre les mains de la SCI, il aurait fallu que la décision collective des associés de distribuer les dividendes soit déjà prise le jour de la saisie.
Source : Cass. com. 13 septembre 2017, n° 16-13674
© Copyright Editions Francis Lefebvre
