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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
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Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Paiement du 1er acompte de l’impôt sur le revenu
Si le montant de votre impôt sur le revenu était supérieur à 350 € l'an dernier et que vous n’avez pas opté pour le prélèvement mensuel, vous devez régler un premier tiers provisionnel d’IR pour le 15 février 2018
Si le montant de votre IR était supérieur à 350 € l'an dernier et que vous n’avez pas opté pour le prélèvement mensuel, vous devez payer deux acomptes provisionnels ou tiers provisionnels en 2018 : le premier pour le 15 février 2018 minuit et le second pour le 15 mai 2018 minuit
Moyens de paiement du 1er tiers provisionnel. Vous pouvez régler votre 1er tiers provisionnel en ligne sur impots.gouv.fr jusqu’au 20 février 2018 à minuit, le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire le 25 février 2018.
Vous pouvez également le payer en adhérant au prélèvement à l'échéance au plus tard le 31 janvier 2018. Le montant de votre acompte provisionnel sera prélevé sur votre compte bancaire le 25 février 2018.
Vous pouvez enfin le payer en adhérant au prélèvement mensuel avant le 15 février 2018. Votre premier prélèvement mensuel sera alors effectué le 15 du mois suivant celui de votre adhésion pour un montant équivalent aux mensualités dues depuis janvier. Le montant d’une mensualité correspond au 10e du montant de votre IR 2017.
Vous pouvez toujours payer votre tiers provisionnel d’IR par chèque, TIP SEPA ou virement bancaire si le montant de votre IR n’est pas supérieur à 1 000 € en 2018.
En effet, le paiement dématérialisé (prélèvement mensuel ou à l’échéance ou le paiement direct en ligne) est obligatoire pour tout montant de l’IR supérieur à 1 000 € en 2018. Ce seuil sera abaissé à 300 € en 2019 pour tous les impôts des particuliers (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxes foncières...).
Source : Ministère de l’Action et des Comptes publics, communiqué du 22 janvier 2018
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