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Cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière : formalisme renforcé
Les cessions de parts ou d’actions des sociétés à prépondérance immobilière doivent désormais être conclues par l’intermédiaire d’un notaire, d’un avocat ou d’un expert-comptable, sous peine de nullité.
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Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise le fisc à transmettre à l’Inpi, pour mise à jour du RNE, les informations nécessaires à l’immatriculation des personnes ayant une activité occulte et l’Urssaf celles nécessaires à l’immatriculation de celles exerçant un travail dissimulé.
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Recours à l’activité partielle durant un épisode de canicule
Dans une mise à jour de sa fiche sur l’activité partielle, le ministère du travail s’est prononcé sur la question de savoir si l’employeur peut recourir à l’activité partielle en cas de vague de chaleur ou de canicule ?
Paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement : taux d’intérêt pour 2021
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2021 reste fixé à 1,2 % en 2021.
Pour les demandes formulées en 2021, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est égal :
- pour le taux de base, à 1,2 % (taux identique à celui applicable aux demandes formulées en 2020) ;
- pour le taux réduit (spécifique aux transmissions d’entreprises), à 0,4 % (taux identique à celui applicable aux demandes formulées en 2020).
Ces taux s’appliquent pendant toute la durée du crédit.
Pour rappel : le taux de base est calculé par référence au taux effectif moyen pratiqué au quatrième trimestre de l’année précédant celle de la demande par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Le taux de base est égal aux deux tiers de ce taux, seule la première décimale étant retenue. Le taux réduit est égal à un tiers du taux de base.
Source : avis du 26.12.2020
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