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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Passe sanitaire des jeunes en alternance
Quelles sont les conséquences de la suspension du contrat de travail sur la poursuite de la formation d’un jeune en alternance ?
Comme les autres salariés, les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation doivent présenter, jusqu’au 15-11-2021, un passe sanitaire à leur employeur lorsqu’ils travaillent, dans les lieux et aux horaires accessibles au public, notamment dans les activités de loisirs, de restauration commerciale ou débit de boissons, des foires, séminaires et salons professionnels.
Le passe sanitaire ne pourra être exigé des alternants mineurs par l’employeur qu’à partir du 30-9-2021.
À défaut de respecter cette obligation ou de mettre en place une solution alternative, avec l’accord de l’employeur, il leur est interdit de poursuivre leur activité dans l’entreprise, et leur contrat de travail peut alors être suspendu.
Le ministère du Travail a indiqué que la suspension du contrat de travail d’un alternant ne doit pas avoir pour conséquence de le priver du bénéfice de la formation dispensée par le centre de formation des apprentis (CFA) ou par l’organisme de formation afin d’éviter de restreindre ses possibilités de validation de sa formation. C’est pourquoi, la suspension du contrat de travail se limite au temps passé en entreprise, à l’exclusion du temps de formation assuré par le CFA ou l’organisme de formation. En conséquence, les opérateurs de compétences (Opco) doivent continuer d’assurer le financement des formations dispensées par les CFA et les organismes de formation concernés durant cette suspension de leur contrat de travail.
Source : https://travail-emploi.gouv.fr, Q-R « Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions », mis à jour le 3-9-2021.
© Editions Francis Lefebvre
