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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Payer ses impôts chez le buraliste ?
À compter du 01.07.2020, il sera possible de payer ses impôts en espèces et en carte bancaire dans les bureaux de tabac.
Un nouveau service en 2020
À compter du 01.07.2020, il sera possible de payer ses impôts en espèces et en carte bancaire dans les bureaux de tabac.
Précédé d’une phase de test
Une phase de test sera effectuée au cours du premier semestre 2020 dans 18 départements (Aveyron, Calvados, Charente-Maritime, Corrèze, Eure-et-Loire, Gard, Loire, Marne, Oise, Bas-Rhin, Haute-Saône, Seine-et-Marne, Vaucluse, Hauts-de-Seine, Guadeloupe, Martinique, Corse-du-Sud), avant la généralisation de ce nouveau service sur l’ensemble du territoire à compter du 01.07.2020.
À noter. Une formation du buraliste sera obligatoire avant l’activation du service, l’objectif étant que le buraliste garantisse un service au moins équivalent à celui de la Direction des Finances Publiques. Et l’administration fiscale restera seule compétente pour accorder des délais de paiement.
Source : article 201 de la loi de finances pour 2019 et décret 2019-757 du 22 juillet 2019
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