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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
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Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Perte ou vol de votre carte bancaire
La franchise supportée par le client en cas de perte ou de vol de sa carte bancaire et de paiement frauduleux a été réduite depuis le 13 janvier 2018
Si vous faites opposition auprès de votre banque à l’utilisation de votre carte bancaire, notamment pour perte ou vol, en cas de paiement non autorisé, la banque doit vous rembourser le montant du paiement non autorisé immédiatement après avoir pris connaissance de ce paiement ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable qui suit, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude et si elle communique ces raisons par écrit à la Banque de France.
Attention ! Lorsque vous avez connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de votre carte bancaire ou des données qui lui sont liées, vous devez en informer, au plus vite et sans tarder, votre banque afin qu’il bloque son utilisation.
Professionnels en redressement ou liquidation judiciaire. Si le paiement est effectué par une carte bancaire permettant au professionnel de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du professionnel tant que son compte bancaire n'a pas été crédité du montant du paiement.
En cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire suite à sa perte ou à son vol et de paiement non autorisé avant que vous ayez eu le temps d’en informer votre banque, vous devez désormais supporter les pertes liées à cette utilisation frauduleuse, à hauteur d’un montant maximal de 50 €, contre 150 € jusqu’au 12 janvier 2018.
Toutefois, votre responsabilité n’est plus engagée et vous n’avez plus de franchise à payer en cas :
- de paiement non autorisé effectué avec votre carte bancaire sans utilisation de vos données de sécurité personnalisées ;
- de perte ou de vol de votre carte bancaire n’ayant pu être détectée avant le paiement frauduleux ;
- de perte de votre carte bancaire causée par actes par un salarié, un agent ou une succursale de votre banque.
Votre responsabilité n'est pas non plus engagée si le paiement non autorisé a été effectué en détournant, à votre insu, votre carte bancaire ou vos données qui lui sont liées ou encore en cas de contrefaçon votre carte bancaire si, au moment du paiement frauduleux, vous étiez en possession de votre carte.
Sources : Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 transposant la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , art. 2, JO du 10 ; c. mon. et fin. L. 133-17 et L. 133-19
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