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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Perte ou vol de votre carte bancaire
La franchise supportée par le client en cas de perte ou de vol de sa carte bancaire et de paiement frauduleux a été réduite depuis le 13 janvier 2018
Si vous faites opposition auprès de votre banque à l’utilisation de votre carte bancaire, notamment pour perte ou vol, en cas de paiement non autorisé, la banque doit vous rembourser le montant du paiement non autorisé immédiatement après avoir pris connaissance de ce paiement ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable qui suit, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude et si elle communique ces raisons par écrit à la Banque de France.
Attention ! Lorsque vous avez connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de votre carte bancaire ou des données qui lui sont liées, vous devez en informer, au plus vite et sans tarder, votre banque afin qu’il bloque son utilisation.
Professionnels en redressement ou liquidation judiciaire. Si le paiement est effectué par une carte bancaire permettant au professionnel de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du professionnel tant que son compte bancaire n'a pas été crédité du montant du paiement.
En cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire suite à sa perte ou à son vol et de paiement non autorisé avant que vous ayez eu le temps d’en informer votre banque, vous devez désormais supporter les pertes liées à cette utilisation frauduleuse, à hauteur d’un montant maximal de 50 €, contre 150 € jusqu’au 12 janvier 2018.
Toutefois, votre responsabilité n’est plus engagée et vous n’avez plus de franchise à payer en cas :
- de paiement non autorisé effectué avec votre carte bancaire sans utilisation de vos données de sécurité personnalisées ;
- de perte ou de vol de votre carte bancaire n’ayant pu être détectée avant le paiement frauduleux ;
- de perte de votre carte bancaire causée par actes par un salarié, un agent ou une succursale de votre banque.
Votre responsabilité n'est pas non plus engagée si le paiement non autorisé a été effectué en détournant, à votre insu, votre carte bancaire ou vos données qui lui sont liées ou encore en cas de contrefaçon votre carte bancaire si, au moment du paiement frauduleux, vous étiez en possession de votre carte.
Sources : Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 transposant la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , art. 2, JO du 10 ; c. mon. et fin. L. 133-17 et L. 133-19
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