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Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer sans durée ni plafond est illicite
La clause d’un bail commercial prévoyant une augmentation forfaitaire et automatique du loyer sans limitation de durée ni plafond s’analyse en une clause de révision du loyer à la seule hausse. Elle doit donc être réputée non écrite.
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Franchise en base de TVA : nouvelles règles en cas de création ou de dépassement des seuils
Le BOFiP a été mis à jour le 1-7-2026 afin de préciser les règles de la franchise en base de TVA. L’administration y détaille désormais le traitement des entreprises créées en cours d’année, avec des plafonds proratisés selon la durée effective d’activité. Elle précise également la date de sortie du régime lorsque le plafond majoré est dépassé en cours d’année.
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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
Plafond de la sécurité sociale pour 2018
Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour l’année 2018 devrait être fixé à 39 852 €
Pour 2018, le PASS serait porté à 39 852 € contre 39 228 € pour 2017, soit une revalorisation annuelle de 1,6 %. Par mois, le plafond de la Sécurité sociale serait fixé à 3 321 €, au lieu de 3 269 € mensuels en 2017. Ce montant reste à confirmer par arrêté.
Calcul des cotisations. Le plafond de la Sécurité sociale sert notamment d’assiette au calcul des cotisations et contributions sociales plafonnées des salariés et des travailleurs non-salariés et de référence pour fixer l’assiette maximale de certaines cotisations sociales déplafonnées.
Plafond à retenir pour établir la paie. Jusqu’au 31 décembre 2017, le plafond applicable pour calculer chaque mois les cotisations et contributions sociales dues sur les salaires est celui en vigueur à la date de versement du salaire.
Par exemple, si vous versez les salaires de décembre N en janvier N+1, le plafond mensuel applicable est celui de janvier N+ 1. Il n’est pas tenu compte de la période de travail à laquelle le plafond se rapporte, sauf pour les entreprises de 9 salariés au plus pratiquant le décalage de la paie avec rattachement à la période d’emploi qui peuvent appliquer la valeur du plafond en vigueur au cours de la période d’emploi, soit le plafond mensuel de décembre N.
À partir du 1er janvier 2018, cette règle change ! Le plafond applicable pour le calcul des cotisations sociales sera celui en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues.
Par exemple si vous versez, les salaires de décembre N en janvier N+1, le plafond mensuel applicable est celui de décembre N. cela évitera donc la règle du décalage de la paie.
Attention, cette règle s’appliquera également aux taux des cotisations sociales applicables.
Source : Rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2017 (résultats pour 2016 et prévisions 2017 et 2018)
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