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Compétence du syndicat des copropriétaires pour exercer le droit de surélévation
Dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever un bâtiment, pour créer de nouveaux locaux privatifs comportant des parties communes, même spéciales, appartient au syndicat des copropriétaires.
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Exonération de taxes annuelles sur les bureaux en ZFU-TE : précisions sur l’entrée en vigueur de sa suppression
L’exonération de taxes annuelles sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur pour les locaux situés en ZFU-TE est supprimée pour les impositions établies à compter de 2027. L’exonération est donc maintenue pour l’année 2026.
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Avantages en nature pour mise à disposition par l’employeur de véhicules électriques et de vélos
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé récemment les modalités d’application de l’abattement forfaitaire pour l’évaluation de l’avantage en nature pour mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et les modalités de prise en compte dans l’assiette des cotisations sociales de l’avantage en nature pour mise à disposition d’un vélo.
Plafonnement de l'ISF-IFI : les bénéfices réalisés par une SCI non répartis sont pris en compte
Rendue en matière d'ISF, la décision suivante est transposable pour l'application du plafonnement de l'IFI.
La plus-value immobilière réalisée par une société non passible de l'impôt sur les sociétés dont les associés ont décidé la mise en réserve doit-elle être prise en compte pour le calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune dont sont redevables les associés, à proportion de leur part dans le capital social ?
La Cour de cassation répond par l'affirmative.
Pour rappel, en application de l'article 8 du CGI, le résultat bénéficiaire d'une société de personnes non soumise à l'IS est directement imposé entre les mains de ses associés à proportion de leur part dans le capital social, indépendamment de la distribution d'un dividende à ces derniers.
La Cour précise :
- que les revenus nets du contribuable entrant dans le calcul du plafonnement doivent s'entendre des revenus réalisés et non nécessairement perçus par le contribuable,
- et qu'il est donc indifférent que les bénéfices réalisés par la société n'aient pas été distribués.
Il en résulte que la plus-value réalisée par la SCI doit être prise en compte dans le calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune, tout comme l'imposition correspondante à raison des parts sociales détenues par le redevable.
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