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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
PLF 2021 (1ere partie) : les députés ont largement enrichi le projet
Baisse des impôts de production, soutien aux secteurs en crise..., la première partie du projet de loi de finances pour 2021 a été adoptée à l’Assemblée nationale. Sélection des principales nouveautés.
Le plafond de chiffre d’affaires en deçà duquel les PME peuvent bénéficier du taux d’IS de 15 % serait relevé à 10 M€ ;
Les dépenses liées à la rénovation énergétique de leurs locaux à usage tertiaire engagées par les PME entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 donneraient droit à un crédit d’impôt plafonné à 25 000 euros ;
L’imposition au taux réduit d’IS de 19 % des plus-values de cession de locaux professionnels ou terrains à bâtir destinés à la transformation en logements ou la construction de logements s’appliquerait aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2022.
Les modifications du régime d’imposition des salaires versés aux contribuables non domiciliés qui devaient s’appliquer en 2021 et 2022 (suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source) et 2023 (assujettissement au prélèvement à la source de l’IR) seraient abandonnées.
La majoration de 25 % sur certains revenus mobiliers soumis au barème progressif s’appliquerait également en cas d’imposition au prélèvement forfaitaire unique.
Source : PLF 2021.
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