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Taxe d’habitation : la résidence principale s’apprécie à l’égard de chacun des époux
Pour la taxe d’habitation, la résidence principale s’apprécie d’après la situation de chaque contribuable, même imposé en commun. Une épouse non séparée de biens peut donc affirmer avoir sa propre résidence principale, le juge se prononçant au vu de l’instruction.
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ICC, ILC et ILAT au deuxième trimestre 2026
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Carburants : les aides prolongées et renforcées
Face à la hausse persistante des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé, le 22-9-2026, la prolongation et le renforcement de plusieurs dispositifs de soutien, notamment en faveur des salariés utilisant leur véhicule pour travailler et des secteurs professionnels les plus exposés. Le coût total de ces nouvelles mesures est estimé à 450 M€.
PLF 2022 : prorogation et renforcement du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
Les députés ont adopté un amendement au projet de budget pour 2022 qui prolonge jusqu'en 2025 le crédit d'impôt accordé aux exploitants engagés dans l'agriculture biologique. En outre, son montant serait relevé à 4 500 € à partir de 2023.
Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt lorsque 40 % de leurs recettes proviennent d'activités relevant du mode de production biologique et certifiées comme telles. Pour les dépenses engagées depuis 2018 et jusqu'en 2022, le crédit d'impôt a déjà été relevé à 3500 €. Selon un amendement au projet de loi de finances pour 2022 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, il serait porté à 4 500 € à partir de 2023 et jusqu'en 2025.
Pour les entreprises percevant également une aide à la production biologique en application de la réglementation européenne (aide à la conversion ou aide au maintien), le total de l'aide et du crédit d'impôt ne peut excéder actuellement 4 000 €. Ce plafond serait relevé à 5 000 € à partir de 2023.
Selon les auteurs de l'amendement, cette mesure de soutien aux agriculteurs engagés dans l'agriculture biologique vise à « compenser partiellement la suppression totale des aides au maintien en agriculture biologique qui intervient alors même que tous les marchés de produits agricoles biologiques ne sont pas matures et connaissent des difficultés de débouchés ». Ils rappellent également que l'Union européenne s'est fixée un objectif de 25 % de surfaces labellisées à l’horizon 2030.
© Lefebvre Dalloz