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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Plus de 691 000 créations d’entreprises en 2018
L’INSEE informe qu’en 2018 les créations d’entreprises sont en forte progression grâce aux immatriculations des micro-entrepreneurs
En 2018, les créations d’entreprises ont atteint un nouveau record : 691 300 entreprises ont été créées en France, soit 17 % de plus qu’en 2017.
Forme juridique des créations d’entreprises. Les créations d’entreprises les plus dynamiques sont les immatriculations de micro-entrepreneurs + 28 %, 66 500 immatriculations supplémentaires et les créations d’entreprises individuelles classiques + 20 %, soit 30 300.
Les créations de sociétés ont augmenté seulement de 2 % en 2018, soit 3 200 créations nouvelles.
En 2018, comme en 2017, les créations de sociétés par actions simplifiées (SAS) sont restées majoritaires et ont représenté 61 % des créations de sociétés (contre 56 % en 2016 et 48 % en 2015), dont 37 % de nouvelles SAS à associé unique ou unipersonnelles (comme en 2017).
Les créations de sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont stables et ont représenté 36 % des sociétés créées en 2018 (comme en 2017).
Dans quels secteurs d’activité ? Le secteur des transports et de l’entreposage (+ 68 %) a contribué le plus à la hausse globale, notamment les immatriculations dans les autres activités de poste et de courrier (qui incluent la livraison à domicile) s’envolent, essentiellement sous le régime du micro-entrepreneur.
Les créations d’entreprises ont progressé également dans tous les autres secteurs d’activité. Le deuxième secteur contribuant le plus à la hausse globale des créations a été celui des activités spécialisées, scientifiques et techniques : + 18 %
Le commerce est le troisième secteur contribuant le plus à la hausse globale : + 9 %.
Dans quelles régions ? En 2018, le nombre de créations d’entreprises a augmenté fortement dans toutes les régions, excepté à Mayotte.
L’Île-de-France a contribué pour plus du tiers à l’augmentation globale (+ 33 500 créations, soit une hausse de 19 % par rapport à 2017). Viennent ensuite la Guyane + 35 % de créations et les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Normandie + 19 %.
Nombre de salariés. Hors micro-entrepreneurs, 6 % des entreprises classiques ont employé au moins 1 salarié au moment de leur création (contre 7 % en 2017). Ces nouvelles entreprises qui embauchent le plus exercent dans les secteurs de l’hébergement et la restauration (15 %), la construction (9 %) et les autres services aux ménages (7 %). Et celles qui embauchent le moins sont dans les activités immobilières (2 %) ainsi que dans les activités financières et d’assurance (3 %).
Les entreprises employeuses au moment de leur création en 2018 ont démarré leur activité avec 2,7 salariés en moyenne (contre 2,6 en 2017). Parmi celles-ci, l’effectif salarié moyen à la création est le plus élevé dans l’industrie (3,8) et le plus bas dans les activités immobilières (1,9).
Les créateurs d’entreprises individuelles ont en moyenne 36 ans en 2018. Quatre créateurs d’entreprises sur dix sont des femmes.
Âge des créateurs. En 2018, les créateurs d’entreprises individuelles avaient en moyenne 36 ans, comme en 2017.
La part des moins de 30 ans a augmenté légèrement : elle est de 38 % en 2018, contre 37 % en 2017. Elle atteint 50 % dans les activités de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Elle est plus élevée chez les micro-entrepreneurs (43 %) que chez les créateurs d’entreprises individuelles classiques (31 %).
Source : www.insee.fr , Insee première n° 1734, janvier 2019
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