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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Plus de Kbis pour les démarches administratives
Deux décrets du 21 mai suppriment l'obligation imposée aux personnes physiques et morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, de fournir un extrait Kbis à l'appui de leurs démarches administratives.
À compter du 23 novembre 2021, les entreprises devront communiquer seulement leur « numéro unique d'identification » (numéro Siren délivré par l'Insee). Munie de ce numéro, l’administration chargée d’instruire la procédure pourra recueillir les données relatives à l’entreprise qui lui sont nécessaires par l’intermédiaire du site Internet : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr.
Ce changement concerne 55 procédures administratives (demande d'autorisation d'exploitation commerciale, demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire...).
Source : décrets 2021-631 et 632 du 21 mai 2021 : JO, 22 mai.
