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Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer sans durée ni plafond est illicite
La clause d’un bail commercial prévoyant une augmentation forfaitaire et automatique du loyer sans limitation de durée ni plafond s’analyse en une clause de révision du loyer à la seule hausse. Elle doit donc être réputée non écrite.
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Franchise en base de TVA : nouvelles règles en cas de création ou de dépassement des seuils
Le BOFiP a été mis à jour le 1-7-2026 afin de préciser les règles de la franchise en base de TVA. L’administration y détaille désormais le traitement des entreprises créées en cours d’année, avec des plafonds proratisés selon la durée effective d’activité. Elle précise également la date de sortie du régime lorsque le plafond majoré est dépassé en cours d’année.
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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
Plus de micro-entrepreneurs
Forte réévaluation des seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC à partir de 2018
Les travailleurs indépendants qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise, micro-BIC ou micro-BNC, (les micro-entrepreneurs) paient leur impôt sur le revenu sur leur chiffre d’affaires (CA) annuel, après application d’un abattement pour frais professionnels (non sur leur CA réel). Ils paient leurs cotisations sociales, tous les mois ou tous les trimestres en appliquant un taux forfaitaire de cotisations sur leur CA ou de leurs recettes réellement réalisés.
Pour bénéficier de ce régime fiscal, leur chiffre d'affaires annuel ne soit pas dépasser actuellement les seuils suivants :
- 82 800 € pour les activités commerciales d'achat/vente et de fourniture d'hébergement ;
- 33 200 € pour les prestations de services BIC et les activités BNC.
À compter du 1er janvier 2018 , ces seuils seraient portés à :
- 170 000 € pour les activités commerciales d'achat/vente et de fourniture d'hébergement ;
- 70 000 € pour les prestations de services BIC et les activités BNC.
Attention, cette hausse des seuils ne s’appliquerait pas au régime de la franchise en base de TVA dont bénéficient les micro-entrepreneurs.
Source : Dossier de presse du PLFSS 2018 du 28 septembre 2017
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