-
Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer sans durée ni plafond est illicite
La clause d’un bail commercial prévoyant une augmentation forfaitaire et automatique du loyer sans limitation de durée ni plafond s’analyse en une clause de révision du loyer à la seule hausse. Elle doit donc être réputée non écrite.
-
Franchise en base de TVA : nouvelles règles en cas de création ou de dépassement des seuils
Le BOFiP a été mis à jour le 1-7-2026 afin de préciser les règles de la franchise en base de TVA. L’administration y détaille désormais le traitement des entreprises créées en cours d’année, avec des plafonds proratisés selon la durée effective d’activité. Elle précise également la date de sortie du régime lorsque le plafond majoré est dépassé en cours d’année.
-
Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
Plus-values de cession de titres de société
Vous devez présenter une réclamation fiscale jusqu’au 31 décembre 2017 si vous entendez bénéficier de l’abattement pour durée de détention sur des compléments de prix perçus en 2014 au titre de plus-values de cession de titres de société réalisées avant 2013
Compléments de prix perçus en 2014
Jusqu'au 31 décembre 2012, les plus-values réalisées lors de la cession de titres de société ou de valeurs mobilières et les éventuels compléments de prix étaient soumis à l'impôt sur le revenu (IR) selon un taux forfaitaire. Depuis le 1er janvier 2013, ils sont soumis au barème progressif de l’IR après éventuellement l’application de l’abattement pour durée de détention.
Si, en raison d’une cession de vos titres de société qui a eu lieu avant 2013, vous avez perçu un complément de prix au cours de l’année 2014 ayant été imposé en 2015 et pour lequel vous n’avez pas bénéficié de l’abattement pour durée de détention car cet abattement n’était pas en vigueur à l’époque de la réalisation de votre plus-value de cession, vous pouvez encore déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale jusqu’au 31 décembre 2017 pour contester cette imposition et revendiquer le bénéfice de cet abattement.
En effet, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article 150-0 D, 1-3° du CGI ne peuvent pas, faire obstacle à l'application de l'abattement pour durée de détention si, à la date de la cession des titres, la condition de durée de détention des titres était satisfaite, au motif que cette cession a été réalisée avant le 1er janvier 2013 ou qu'elle n'a pas dégagé de plus-value.
Source : Conseil constitutionnel, n° 2015-515 QPC du 14 janvier 2016 ; LPF art. R.*196-1
© Copyright Editions Francis Lefebvre