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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Prescription et obligation de délivrance : distinction entre l’action en exécution forcée et l’action en réparation
L’obligation de délivrance du bailleur est continue pendant toute la durée du bail. De sorte que le locataire peut en demander l’exécution forcée tant que le manquement perdure et obtenir la réparation de ses préjudices dans la limite des cinq années précédant son action en justice.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
Portailpro.gouv.fr, un espace unique pour simplifier vos démarches fiscales, sociales et douanières
Le Gouvernement vient d’ouvrir la nouvelle plateforme qui va permettre aux entreprises, quels que soient leur taille et leur statut, de réaliser en un seul endroit leurs démarches déclaratives et de paiement en matière fiscale, sociale et douanière et d’accéder à un tableau de bord synthétique.
Destiné à simplifier les démarches fiscales, sociales et douanières des entreprises, le site portailpro.gouv.fr vient d’ouvrir. Le Gouvernement avait annoncé fin décembre le lancement de ce portail, conçu en liaison avec un panel d’entreprises représentatives et développé par la Direction générale des finances publiques, l’Urssaf et la Direction générale des douanes et droits indirects.
Portailpro.gouv.fr permet, à partir d’un point d’entrée unique, un accès simplifié à l’ensemble des démarches courantes fiscales, sociales et douanières. En outre, il offre, pour la première fois, une vision consolidée des principales échéances et de la situation des paiements vis-à-vis des trois services publics partenaires impots.gouv.fr, urssaf.fr et douane.gouv.fr et aussi vis-à-vis du premier site partenaire net-entreprises.fr.
Le portail est ouvert aux professionnels quels que soient la taille ou le statut de leur entreprise. Après avoir créé leur compte, ils peuvent accéder à l’ensemble des services ou y habiliter leurs collaborateurs.
Source : gouvernement, communiqué du 7-3-2022
© Lefebvre Dalloz