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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
Un salarié engagé en qualité d’assistant commercial et marketing a été licencié pour motif économique. Il a également mis fin à son contrat de travail à temps partiel qui le liait en parallèle à une autre société par une rupture conventionnelle. Il conteste son licenciement invoquant le manquement de l’employeur à son obligation de reclassement. Il ajoute que les deux sociétés étaient détenues par un même individu et qu’il appartenait à la première société de procéder à une recherche de reclassement au niveau du groupe qu’elle formait avec la seconde société.
La cour d’appel juge son licenciement fondé et relève que les deux sociétés ne formaient pas un groupe au sens du code du travail. La circonstance qu’elles étaient majoritairement détenues par un même dirigeant ne suffisait pas à caractériser un groupe.
La Cour de cassation censure cette position. Après avoir constaté que le gérant de la première société détenait 70 % du capital de la seconde société dont il était président, elle juge que ces deux sociétés formaient un même groupe en vertu de la définition posée à l’article L. 233-3, I, du code de commerce. Dès lors le salarié aurait dû faire l’objet d’une recherche de reclassement au niveau du groupe avant d’être licencié.
Soc. 11 févr. 2026, n° 24-18.886
© Lefebvre Dalloz