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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Précision sur le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour perte financière
La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence en matière de prescription appliquée à la responsabilité pour perte financière.
A la suite d’un démarchage par une société de conseil en gestion de patrimoine, un particulier a acquis six biens immobiliers destinés à la location, grâce à des prêts souscrits à cet effet, ouvrant droit à des réductions d’impôts. Ne pouvant plus honorer les remboursements des mensualités de ses emprunts, il assigne la société en responsabilité pour manœuvres dolosives et pratiques commerciales déloyales, ainsi que pour des manquements aux obligations d'information, de conseil et de mise en garde et en indemnisation de ses préjudices. La société a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription.
Jugeant la prescription acquise tant pour la surévaluation des biens que pour le risque de baisse de rentabilité locative, la cour d’appel a débouté le particulier de ses demandes.
La Haute cour va censurer cet arrêt pour violation de la loi. Sur le fondement des articles L.110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, elle juge que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, sans que la durée totale puisse excéder celle de 10 ans. Elle ajoute que le délai de prescription de l'action en responsabilité, qu'elle soit de nature contractuelle ou délictuelle, court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu précédemment connaissance. Dès lors, le dommage consistant en des pertes financières, ne pouvait se réaliser avant la vente des biens immobiliers acquis, l’action n’était pas prescrite à cette date.
Com. 5 mars 2025, n° 23-23.918
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