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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Précisions sur le relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt au taux de 75 %
L’administration apporte des précisions sur l’application du nouveau plafond relatif aux dons retenus pour la réduction d’impôt au taux de 75 %.
Les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté (dons dits « Coluche ») ainsi qu'au profit d'organismes d'intérêt général qui, à titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violence domestique ou contribuent à favoriser leur relogement ouvrent droit à une réduction d'impôt de 75 % du montant de ces versements, retenus dans une limite annuelle, jusqu'à présent fixée à 1 000 € (CGI art. 200, 1 ter). Les versements qui excèdent cette limite ouvrent droit à la réduction d'impôt de droit commun au taux de 66 % prévue pour les dons versés aux œuvres et organismes d'intérêt général ou assimilés, dans la limite de 20 % du montant du revenu imposable.
L'article 28 de la loi de finances pour 2026 a relevé de 1 000 € à 2 000 € le plafond des versements retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au titre des dons au taux de 75 % prévu par l’article 200, 1 ter du CGI (Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 28). Ce nouveau plafond s'applique aux dons consentis à compter du 14-10-2025.
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 6-7-2026, l’administration fiscale précise que pour les contribuables ayant réalisé, au cours de l’année 2025, des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt au taux de 75 % avant et après le 14-10-2025, ces versements sont soumis à un double plafond : un plafond de 2 000 € apprécié annuellement sur 2025 et un sous-plafond de 1 000 € pour les versements réalisés jusqu’au 13-10-2025, conformément à l’article 6 de la loi de finances pour 2025.
Comme le précise par ailleurs la notice de la déclaration n° 2042, ces dons sont à déclarer case 7UD si les sommes ont été versées du 1-1-2025 au 13-10-2025 à des organismes d’aide aux personnes en difficulté (et du 15-2-2025 au 13-10-2025 aux organismes luttant contre les violences domestiques) ou case 7UQ si les sommes ont été versées du 14-10-2025 au 31-12-2025. La réduction d’impôt est égale à 75 % des versements retenus dans la limite de 1 000 € pour les versements effectués du 1-1-2025 au 13-10-2025 et, pour les versements effectués du 14-10-2025 au 31-12-2025, dans la limite de 2 000 € (y compris les sommes versées du 1-1-2025 au 13-10-2025).
Si les versements sont supérieurs à 1 000€ (période du 1-1-2025 au 13-10-2025) ou à 2 000 € (période du 14-10-2025 au 31-12-2025), la fraction des versements excédant 1 000 € ou 2 000 € sera automatiquement ajoutée au montant des dons versés à d’autres organismes d’intérêt général ouvrant droit à réduction au taux de 66 %.
BOI-IR-RICI-250-30 du 6-7-2026 n° 30
© Lefebvre Dalloz