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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Prise en charge des coûts fixes : comment demander l’aide exceptionnelle ?
Une aide exceptionnelle de prise en charge des coûts fixes a été mise en place par le gouvernement afin de venir en aide aux entreprises les plus impactées par la crise sanitaire. Les modalités de demande de cette aide exceptionnelle viennent d’être précisées.
Cette dernière doit être réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :
- au titre des mois de janvier et février 2021, elle est déposée dans un délai de quinze jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 ;
- au titre des mois de mars et avril 2021, elle est déposée dans un délai de quinze jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 ;
- au titre des mois de mai et juin 2021, elle est déposée dans un délai de quinze jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de juin 2021.
À noter. Si le demandeur n’est pas éligible à l’aide du fonds de solidarité au titre du second mois de chaque période éligible, la demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, dans un délai d’un mois à l’expiration de la période éligible et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la publication du décret (publication en date du 25 mars 2021) pour la première demande au titre des mois de janvier et février 2021.
La demande devra être accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité et l’exactitude des informations déclarées (un modèle de déclaration sur l’honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr );
- une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance, mentionnant:
- l’excédent brut d’exploitation pour la période des deux mois de 2021 au titre de laquelle l’aide est demandée ;
- le chiffre d’affaires pour chacun des deux mois de 2021 de la période au titre de laquelle l’aide est demandée ;
- le chiffre d’affaires de référence pour chacun des deux mois de 2019 pour la période au titre de laquelle l’aide est demandée ;
- le numéro de formulaire de l’aide reçue du fonds de solidarité pour chacun des mois de la période considérée. Si l’entreprise n’est pas éligible pour un des deux mois, le tiers de confiance doit attester qu’elle ne remplit pas les critères permettant le bénéfice de l’aide au titre du mois concerné ;
- le numéro professionnel de l’expert-comptable.
Source : Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021
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