-
Travailleurs indépendants
-
Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
-
Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Produits phytopharmaceutiques : une utilisation encadrée à proximité des zones d’habitation
Depuis le 1er janvier 2020, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation est encadrée. Les agriculteurs doivent désormais respecter des distances minimales de sécurité...
Les agriculteurs doivent désormais respecter des distances minimales de sécurité (zones de non-traitement) entre les zones traitées au moyen de ces produits et les zones d’habitation situées à proximité.
Des zones de non-traitement (ZNT) à respecter
Pour le traitement des cultures hautes (arboriculture, viticulture, arbres et arbustes, forêt, petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, bananiers et houblon), une distance minimale de 10 mètres doit être respectée entre la parcelle traitée et les habitations. Cette distance est de 5 mètres pour les autres cultures.
Ces distances peuvent toutefois être réduites dans le cadre de chartes départementales d’engagements des utilisateurs si des matériels de limitation de la dérive de pulvérisation sont utilisés. Dans ce cas, la distance est réduite :
- pour l’arboriculture, à 5 mètres si la réduction de la dérive est de 66 % ou plus ;
- pour la viticulture et les autres cultures, à 5 mètres si la réduction de la dérive est comprise entre 66 % et 75 %, et à 3 mètres si elle est de 90 % ou plus.
Ces distances réduites ne s’appliquent pas dans les zones proches de lieux hébergeant des personnes vulnérables (écoles, hôpitaux, crèche, maisons de retraite).
Pour l’épandage des produits classés dangereux car cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR), la distance est de 20 mètres incompressibles.
Les distances minimales de sécurité ne s'appliquent ni aux traitements nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés (flavescence dorée, pyrale du buis, chrysomèle du maïs) ni aux produits de biocontrôle ou à faibles risques.
Ces nouvelles règles s’appliquent depuis le 1er janvier 2020, sauf pour les cultures déjà ensemencées à cette date pour lesquelles l’entrée en vigueur est reportée au 1er juillet 2020.
Des chartes d’engagements des utilisateurs
Les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques sont « encouragés » à mettre en place des chartes d’engagement prévoyant des mesures de protection des riverains. Ces chartes sont élaborées au niveau départemental par les organisations syndicales agricoles représentatives ou par la chambre départementale d’agriculture et validées par le préfet après concertation locale (utilisateurs, riverains, maires des communes concernées, associations…).
Les chartes doivent prévoir au moins les modalités d’information des résidents ou des personnes présentes à proximité des lieux de traitement, les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés et les distances de sécurité. Elles peuvent toutefois inclure d’autres mesures de protection : délais de prévenance des riverains, recours à des techniques ou moyens de réduction de la dérive ou de l’exposition, modalités pratiques d’application des distances de sécurité ou de déploiement des mesures anti-dérives, entre autres.
Source : Décret 2019-1500 et arrêté AGRG1937165A du 27-12-2019, JO du 29
© Copyright Editions Francis Lefebvre
