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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Professionnel de santé & RGPD : Attention aux arnaques !
Le RGPD est entré en application le 25 mai 2018. Et, en tant que professionnel de santé libéral, vous êtes amené à recevoir ou à émettre des informations sur vos patients pour assurer leur suivi, Raison pour laquelle des sociétés en profitent pour vous démarcher !
Un tel démarchage vise, le plus souvent, à vous vendre un service d’assistance à la mise en conformité au RGPD, à collecter des informations en vue d’une escroquerie ou encore à vous faire subir une attaque informatique.
Si vous recevez ce type de sollicitations, il est recommandé de :
- Demander des informations sur l’identité de l’entreprise démarcheuse permettant de faire des vérifications sur internet ou auprès de l’Ordre national ;
- Vous méfier de telles communications prenant les formes d’une information officielle émanant d’un service public ;
- Lire attentivement les dispositions contractuelles ou précontractuelles ;
- Prendre le temps de la réflexion et de l’analyse de l’offre ;
- Diffuser ces conseils de vigilance auprès de vos services et des personnels qui sont appelés à traiter ce type de courrier ;
- Ne payer aucune somme d'argent au motif qu’elle stopperait une éventuelle action contentieuse.
En cas de doute sur la nature d’une communication reçue, vous pouvez vous reporter aux exemples d’arnaques RGPD recensés par la CNIL .
Pour en savoir plus sur vos obligations en matière de protection des données personnelles , vous pouvez consulter le Guide pratique sur la protection des données que l’Ordre national des médecins a élaboré et rédigé conjointement avec la CNIL.
Afin de vous assurer du bien fondé d’un tel démarchage, vous pouvez toujours adresser un courriel à la Déléguée à la protection des données du Conseil national à l’adresse dpo@cn.medecin.fr. Et, si malheureusement vous avez déjà réglé une « fausse » prestation, il ne vous reste plus qu’à déposer plainte ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435 ).
Source : Actualité www.conseil-national.medecin.fr du 18.09.2020
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