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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Professionnels libéraux
Les montants des cotisations annuelles de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues en 2019 par les professionnels libéraux affiliés à l’une des sections de la CNAVPL sont modifiés
Un décret 2018-1033 du 26-11-2018 (JO du 27-11) a fixé les montants des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues en 2018 et 2019 par les professionnels libéraux affiliés à l’une des sections. Le décret 2019-1484 du 27-12-2019 (JO du 29-12) a révisé certain de ces montants pour 2019.
Retraite complémentaire pour 2019
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Sections professionnelles |
Cotisation pour 2019 |
Caisse |
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Experts-comptables et commissaires aux comptes |
639 € |
CAVEC |
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Notaires - Section C : valeur d'acquisition = 17,69 € |
2 270 € |
CPRN |
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Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Commissaire-priseur judiciaire, greffier de tribunal de commerce, huissier de justice, administrateurs judiciaires mandataires judiciaires affilés au régime de retraite complémentaire obligatoire : taux de cotisation : 7,50 % - Valeur du point de rachat : 46,73 € |
CAVOM |
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Médecins |
CARMF |
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Chirurgiens-dentistes et sages-femmes |
2 664 € |
CARCDSF |
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Auxiliaires médicaux et 174 113 € |
1 624 € |
CARPIMKO |
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Vétérinaires |
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CARPV |
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Pharmaciens |
1 160 € |
CAVP |
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Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas du régime général de SS, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques - Classe A |
1 353 €
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CIPAV |
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Artistes et auteurs professionnels - Classe spéciale - Coefficient de référence : 75,58 |
461 € |
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Invalidité-décès pour 2019 |
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Section professionnelle |
Cotisation pour 2019 |
Caisse |
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Experts-comptables et commissaires aux comptes - Classe 2 |
288 € |
CAVEC |
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Notaires |
883 € |
CPRN |
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Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires |
440 € |
CAVOM |
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Médecins - Classe B - Classe C |
631 € |
CARMF |
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Chirurgiens-dentistes
Sages-femmes - Classe A (classe de référence) |
780 € 91 € |
CARCDSF |
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Auxiliaires médicaux |
670 € |
CARPIMKO |
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Vétérinaires |
390 € |
CARPV |
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Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils - Classe A (classe de référence) |
76 € |
CIPAV |
Source : décret 2019-1484 du 27-12-2019, JO du 29-12 modifiant le décret 2018-1033 du 26-11-2018, JO du 27-11
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