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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Professions libérales : cotisations de retraite et d’invalidité-décès en 2019
Le montant des cotisations annuelles de retraite complémentaire et d’invalidité-décès à régler par les professionnels libéraux pour l’année 2019 sont fixés
Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professionnels libéraux affiliés aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
Section professionnelle des notaires :
- section B classe 1 = 2 240 € ;
- taux de cotisation de la section C = 4,10 %.
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
- taux de cotisation = 12,50 % ;
- taux de cotisation des commissaires-priseurs judiciaires, de greffier de tribunal de commerce ou d'huissier de justice, l'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires (c. séc. soc. art. L.642-4-1) = 7,50 % ;
- valeur d'achat du point = 46,57 €.
Section professionnelle des médecins : taux de la cotisation proportionnelle = 9,80 %.
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
- cotisation forfaitaire = 2 652 € ;
- taux de la cotisation proportionnelle = 10,65 % des revenus d’activité compris entre 33 772,20 € (85 % du plafond annuel de la sécurité sociale- PASS pour 2018) et 198 660 € (5 fois PASS pour 2018).
Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
- cotisation forfaitaire = 1 616 € ;
- taux de la cotisation proportionnelle = 3 % des revenus d’activité compris entre 25 246 € et 173 379 €.
Section professionnelle des vétérinaires : valeur d'achat du point = 470,50 €.
Section professionnelle des experts-comptables : classe A = 640,80 €.
Section professionnelle des pharmaciens : cotisation de référence = 1 165 €.
Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d’invalidité-décès des professionnels libéraux affiliés aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : classe 1 (classe de référence) = 260 €.
Section professionnelle des médecins :
- classe A = 631 € ;
- classe B = 738 € ;
- classe C = 863 €.
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
- au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes = 784 € ;
- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes = 299,40 € ;
- classe A (classe de référence des sages-femmes) = 91 €.
Section professionnelle des auxiliaires médicaux : cotisation unique = 670 €.
Section professionnelle des vétérinaires : classe A (classe de référence) = 390 €.
Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
- classe 1 = 288 € ;
- classe 2 = 396 € ;
- classe 3 = 612 € ;
- classe 4 = 828 €.
Section professionnelle des notaires : cotisation unique = 883 €.
Source : décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018, JO du 27
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