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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Un projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit de prolonger l'aide au paiement des cotisations sociales pour les employeurs des secteurs les plus affectés par la crise sanitaire au plus tard jusque fin août et reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Prolongation de l’aide au paiement des cotisations. L’aide au paiement des cotisations et contributions sociales serait prolongée en faveur des employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, transport aérien, événementiel, sport, culture) ou S1 bis (employeurs dépendant des secteurs S1).
Ces employeurs bénéficieraient d'une aide au paiement des sociales égale à 15 % (au lieu de 20 % dans le dispositif prévu par l’article 9 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) au titre des rémunérations dues pour les périodes d’emploi définies par décret et pouvant courir jusqu’au 31-8-2021. L’aide au paiement des cotisations pourrait donc s’appliquer du mois de mai 2021 jusque fin août au plus tard.
À noter. Une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2021, dont le montant serait fixé par décret, est également prévu pour les travailleurs indépendants et les mandataires sociaux.
Reconduction de la prime « Macron ». Seraient exonérées fiscalement et socialement les primes exceptionnelles de pouvoir d'achat (Pepa) versées, de façon facultative par les employeurs, entre le 1-6-2021 et le 31-3-2022, dans la limite, en principe, de 1 000 € par salarié (cette limite pourrait être portée à 2 000 € sous réserve de remplir certaines conditions supplémentaires).
Seraient concernés les salariés qui ont perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 Smic annuel.
L'exonération porterait sur l'impôt sur le revenu, les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle, la participation patronale à l’effort de construction (CGI art. 235 bis), la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, la contribution supplémentaire à l'apprentissage et la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée (C. trav. art. L l'article L 6131-1).
Nous reviendrons sur ces mesures dès que ce projet de loi aura été adopté.
Source : Projet de loi de finances rectificative pour 2021 n°4125, art. 2 et 9, en cours.
