Prorogation et aménagements du crédit d’impôt industrie verte : date d’entrée en vigueur fixée

Les aménagements apportés par la loi de finances pour 2026 au crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte sont entrés en vigueur le 27-5-2026.

 

L’article 39 de la loi de finances pour 2026 a prorogé pour trois ans le dispositif du crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte (C3IV : CGI art. 244 quater I) intéressant les entreprises qui réalisent des dépenses d’investissements dans les secteurs d’activité contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur. Ce même article a également apporté des aménagements relatifs à la définition des activités éligibles, aux conditions d’octroi de l’agrément auquel est subordonné le bénéfice du C3IV ainsi qu’aux modalités de détermination et d’utilisation du crédit d’impôt (Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 39).

Un décret en date du 9-8-2026 fixe la date d’entrée en vigueur des aménagements apportés par la loi de finances pour 2026 et apporte des précisions concernant les modalités d’application de l’avis du ministre chargé de l’économie dans le cadre de la délivrance de l’agrément préalable.

Date d’entrée en vigueur fixée

Comme l’article 39 de la loi de finances pour 2026 le prévoit, ces mesures s’appliquent aux demandes d’agrément déposées à compter du 1-10-2025 et pour lesquelles un agrément n’a pas été délivré au 31-12-2025. Toutefois, ces dispositions devaient entrer en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, et au plus tard 3 mois après cette réception.

Dans une décision en date du 27-2-2026, la Commission européenne a confirmé la conformité de l’ensemble de ces dispositions au droit de l’Union européenne. En conséquence, l’article 2 du présent décret fixe leur date d’entrée en vigueur au 27-5-2026. 

Modalités d’application de l’avis du ministre pour l’agrément préalable

Pour rappel, le bénéfice du C3IV est subordonné à la délivrance d’un agrément préalable du ministre chargé du budget sur avis conforme de l’agence de l’environnement et la maîtrise de l’énergie (Ademe) et du ministre chargé de l’économie.

L’article 1er du présent décret précise que l’avis doit attester de l’intérêt économique du projet d’investissement. Ce dernier s’apprécie au regard des éléments suivants :  

  • la résilience du projet d'investissement en matière de stratégie d'approvisionnement qui s'entend de l'absence de dépendance à l'égard d'un nombre limité de fournisseurs provenant d'un État tiers à l'Union européenne ainsi que de la mise en place d'efforts de diversification et de sécurisation des approvisionnements à long terme ;
  • la capacité du projet d'investissement à s'insérer dans une chaîne de production en adéquation avec les besoins des entreprises de cette même chaîne et exerçant des activités de fabrication d'équipements ou de composants essentiels éligibles au crédit d'impôt ;
  • la participation, directe ou indirecte, de l'entreprise, qui dépose la demande d'agrément, à des activités de recherche, de développement ou d'innovation portant sur les technologies des filières ciblées et conduites sur le territoire national. Cette participation peut être déterminée en fonction de la part de chiffre d'affaires ou du nombre d'emplois affectés à la recherche et développement et à l'innovation, du nombre de partenariats industriels ou de recherche, de la stratégie adoptée pour la maîtrise de la propriété intellectuelle et de la part de brevets déposés en France ;
  • la contribution du projet d'investissement au maintien ou au développement, sur le territoire national, des compétences et savoir-faire requis par les filières ciblées. Elle peut être appréciée en fonction du taux de recours à une main d'œuvre locale et des actions et moyens consacrés à la formation professionnelle lorsque les compétences et savoir-faire requis doivent être acquis ou renforcés.

Mise à jour de la liste des équipements concernés

Par ailleurs, la définition des activités éligibles ayant été ajustée par la loi de finances pour 2026, un arrêté du 10-8-2026 aménage la liste des équipements, des composants ainsi que des matières premières utilisés (CGI ann. IV art. 23 M bis à 23 M sexies).

Décret 2026-763 du 9-8-2026, JO du 11 ; Arrêté ECOE2613212A du 10-8-2026, JO du 12

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