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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
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Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Protection des données personnelles : mise en conformité avec la règlementation européenne
La CNIL met en garde les entreprises contre l’envoi de messages frauduleux !
Les entreprises ont l’obligation, à partir du 25 mai 2018, de se mettre en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles, dit « RGPD », sous peine de sanctions, concernant les données personnelles qu’elles traitent au quotidien (fichiers clients, fournisseurs, de leurs personnels,…).
Vous avez peut-être reçu par fax et par téléphone des messages pour une « mise en conformité » avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD).
La CNIL vous alerte sur ces messages qui sont alarmistes et ressemblent à une mise en demeure administrative, insistant sur les sanctions financières encourues en cas de non-conformité au règlement RGPD.
La CNIL précise que ces messages peuvent avoir pour but de vous faire appeler un numéro de téléphone surtaxé, de vous faire signer un engagement frauduleux pour une « mise en conformité Informatique et Libertés (ou RGPD) » ou de collecter des informations sur votre organisation pour préparer une escroquerie ou une attaque informatique.
La CNIL vous informe que, bien entendu, elle n’est pas à l’origine de ces messages et vous demande la plus grande vigilance à l’égard de ces messages : ne pas y répondre, et en cas de doute, vous pouvez contacter les services de la CNIL au 01 53 73 22 22.
Source : CNIL, communiqué du 24 novembre 2017, www.cnil.fr
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