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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Que devient le CDI de chantier si la prestation est résiliée ?
Votre entreprise a conclu avec un client un contrat de mission et a engagé un salarié en CDI de chantier pour la réaliser. Mais le client rompt de façon anticipée la mission. Pouvez-vous licencier le salarié pour fin de chantier ?
Le contrat de chantier, dit aussi d’opération, est un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui permet à l’employeur de recruter des salariés pour réaliser un chantier, un ouvrage ou des travaux précis, dont la date de fin de réalisation ne peut être exactement prévue à l’avance.
Avant l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (art. 30, JO du 23.09), le contrat de chantier pouvait être conclu dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession qui y recourt au 01.01.2017, soit principalement dans les secteurs du BTP, l’ingénierie-conseil ou la construction navale. Depuis 24 septembre 2017, toutes les entreprises appartenant à une branche d’activité qui a conclu une convention ou un accord collectif étendu peuvent recourir au CDI de chantier (C. trav. art. L 1223-8 et L 1223-9).
Principe : rupture en fin de chantier ou de mission. Le CDI de chantier du salarié est rompu à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée. Cette rupture repose sur une cause réelle et sérieuse et est soumise aux règles du licenciement pour motif personnel (convocation à un entretien préalable et notification du licenciement (C. trav. art. L 1236-8). Le salarié, qui en remplit les conditions, a droit à une indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle si elle est plus favorable).
Mais en cas de résiliation anticipée de la mission ou du chantier. Que devient la relation contractuelle avec le salarié en CDI de chantier si le client résilie de façon anticipée le contrat de mission ou de prestation avec l’employeur ? Peut-elle licencier le salarié pour fin de chantier ?
Réponse. La Cour de cassation a répondu à cette question à l’occasion d’un récent litige (Cass. soc. 9 mai 2019 n° 17-27493). Un salarié avait été engagé en 2012 en qualité d’ingénieur consultant international en CDI de chantier pour une durée estimée prévisionnelle jusqu'au 31.12.2014 afin d’exécuter un contrat d’assistance technique dans le secteur de l’ingénierie conclu par son employeur avec une société. Un an plus tard, la cliente ayant rompu de façon anticipée son contrat de mission, l’employeur a licencié le salarié pour fin de chantier.
Le salarié a contesté son licenciement qui selon lui ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse.
Si les juges ont considéré que la fin de la mission de l’employeur justifiait l’achèvement du CDI de chantier du salarié, la Cour de cassation a déclaré que la résiliation du contrat de la mission confiée à l'employeur par son client ne saurait constituer la fin de chantier permettant de justifier la rupture du CDI de chantier. Ainsi, le licenciement prononcé sur ce motif n’est pas valable.
Bon à savoir. Depuis le 24 septembre 2017, si l’employeur conclue un CDI de chantier dans le cadre d’accord collectif de branche étendu, cet accord doit obligatoirement prévoir les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans le cas où le chantier ou l’opération pour lequel le CDI est conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée (C. trav. art. L 1223-9). Donc, l’accord collectif de branche étendu sur le CDI de chantier applicable à l’entreprise doit, en principe, la mettre à l’abri de cette situation.
Sources : Cass. soc. 9 mai 2019 n° 17-27493
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