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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Rachat de parts de SCP en zone de revitalisation rurale : une décision favorable du Conseil d’État
Le rachat de l’intégralité des parts d’un associé d’une société civile professionnelle qui n’a pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés constitue une reprise d’entreprise individuelle pouvant ouvrir droit au régime des ZRR.
Poursuivant sa jurisprudence favorable aux contribuables concernant la notion de reprise d’entreprise en zone de revitalisation rurale (ZRR), le Conseil d’État précise, dans une décision du 26 janvier 2021, les conditions d’application du dispositif lorsque la reprise se fait au sein d’une société civile professionnelle (SCP).
Il confirme en premier lieu que la reprise d’entreprise ouvrant droit à l’exonération prévue à l’article 44 quindecies du CGI s’entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d’une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de celle-ci.
Il juge en second lieu, de manière inédite, que, pour l’application de ce dispositif aux SCP qui n’ont pas opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés, le rachat de la totalité des parts d’un associé par un nouvel associé doit être regardé comme constituant une reprise d’entreprise individuelle ouvrant droit, sous réserve du respect des autres conditions prévues à l’article précité, à l’application du dispositif pour les bénéfices imposés entre les mains de ce nouvel associé.
À noter. La solution retenue est limitée aux rachats de parts de SCP n’ayant pas opté pour l’IS. Le rapporteur public avait en effet relevé qu’un raisonnement au niveau de chaque associé ne pouvait fonctionner que pour les SCP relevant de l’IR, pour lesquelles chaque associé est personnellement soumis à l’impôt pour la part des bénéfices sociaux qui lui est attribuée. Elle demeure en effet inopérante en cas d’option pour l’IS (CGI art. 206, 3-h) où la SCP est le sujet d’imposition et ne peut voir son bénéfice imposable découpé en tranches dont une seule serait exonérée, sauf à considérer que la reprise des parts d’un associé ouvrirait droit à l’exonération pour l’ensemble de la société, ce qui serait générateur d’effets d’aubaine. La situation des reprises de SCP soumises à l’IS situées en ZRR devra être ultérieurement précisée.
Source : CE 3e-8e ch. 26-1-2021 n° 428124
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