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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Procédure des conventions réglementées non respectée : pas d'indemnisation sans préjudice établi
Le gérant d'une SARL ayant acquis un terrain de celle-ci sans respecter la procédure des conventions réglementées n'est pas tenu de l'indemniser dès lors que la perte de chance de vendre le bien à un prix supérieur n'est pas établie.
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LCB-FT : nouvelles obligations pour certains professionnels
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les marchands d’accessoires de luxe seront soumis dès le mois d’août aux obligations de déclaration imposées à certains professionnels et les domiciliataires d’entreprises devront justifier d’avoir suivi une formation dédiée.
Reconstruction de Notre-Dame : réduction majorée d'IR pour les dons des particuliers
L'exécutif va donner un cadre légal à la souscription nationale lancée en vue de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris et annonce un régime fiscal incitatif pour les particuliers.
Mercredi, à l'issue du conseil des ministres consacré pleinement au plan de reconstruction de la cathédrale Notre-Dame ravagée par un incendie impressionnant lundi soir, Edouard Philippe a détaillé un projet de loi prévoyant de donner un cadre légal à la souscription nationale annoncée par Emmanuel Macron mardi. Sur le plan fiscal, les dons des particuliers bénéficieront d'une réduction majorée d'impôt sur le revenu, au taux de 75 % jusqu'à 1 000 €. Au-delà de ce montant, le taux de droit commun actuel de 66 % sera appliqué. Précisons que la réduction d'impôt est plafonnée à 20 % du revenu imposable du donateur. Les entreprises bénéficieront des réductions d'impôt, dite de mécénat, dans les conditions actuelles. Le projet de loi doit être présenté la semaine prochaine.
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