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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Redressement judiciaire d’une EARL
Une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) qui fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire peut bénéficier d’un plan de redressement dont la durée est limitée à 10 ans
Une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de maraîchage a été mise en redressement judiciaire. Elle a bénéficié d’un plan de redressement d’une durée initiale de 10 ans qui a porté par décision de à 15 ans. Un des créanciers de l’EARL, une banque, a contesté cette prolongation de la durée du plan de redressement de continuation de l’activité estimant que seul un agriculteur, personne physique, peut bénéficier d’un plan de redressement par voie de continuation d’une durée pouvant aller jusqu’à 15 ans.
L'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit, en effet, que « les dispositions concernant les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire applicables aux entreprises en difficulté sont applicables à l'exploitation agricole. Pour l'application de ces dispositions, est considérée comme agriculteur toute personne physique exerçant des activités agricoles… ».
Rappelons que les dispositions de la seconde phrase de l’article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime ont été déclarées conformes à la Constitution par une décision du 28 avril 2017 (n° 2017-626 QPC) du Conseil constitutionnel.
Le Conseil d’État a donné raison à la banque en confirmant que le bénéfice d’un plan de redressement d’une durée de 15 ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques, de sorte que les personnes morales, telle une EARL, ne peuvent pas se voir accorder un plan dont la durée excède 10 ans (c. com. art. L. 626-12 et L. 621–66 et c. rural et pêche maritime art. L. 351-8).
Source : Cass. com. 29 novembre 2017, n° 16-21032
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