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Solde de la taxe d’apprentissage 2025
Un arrêté du 3-6-2026 a fixé la liste des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage au niveau national pour les années 2026, 2027 et 2028.
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Alignement des droits des entreprises sur ceux des particuliers en matière bancaire
La loi de simplification de la vie économique prévoit expressément la gratuité de la clôture des comptes bancaires des entreprises, quelle que soit leur taille et accorde aux micro-entreprises le droit d’obtenir chaque année gratuitement un relevé des frais bancaires.
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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME
Finalement, le taux de la réduction d’impôt pour souscription au capital de certaines PME, dite « réduction Madelin ou IR-PME » serait porté à 25 %, et non à 30 %
Si vous investissez en numéraire dans le capital initial ou bien aux augmentations de capital d’une PME non cotée, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) égale à 18 % du montant de votre souscription dans la limite annuelle de 50 000 € si vous êtes célibataire, veuf ou divorcé et de 100 000 € si vous êtes marié ou pacsés et soumis à imposition commune.
En commission des finances, les députés avaient porté le taux de la réduction d’impôt IR-PME à 30 %. Pour compenser la disparition de la réduction d’ISF-PME.
Finalement, le taux de la réduction d’IR serait porté à 25 % du montant investi à partir de 2018. Cette réduction d’impôt serait toujours soumise au plafonnement global des niches fiscales fixé à 10 000 €
Source : PLF pour 2018 ; CGI art. 199 terdecies-0 A
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