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Employeurs occupant au moins 50 salariés
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Remboursement de la valeur des actions d’un associé de SAS à l’héritier non agréé : précisions
L’héritier non agréé d’un associé de SAS décédé dispose d’un délai de cinq ans pour agir en remboursement de la valeur des actions à compter du dépôt du rapport de l’expert désigné pour évaluer cette valeur au jour du décès, sauf stipulation contraire.
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Entreprises de pêche : une aide carburant à demander avant le 30-10-2026
Sous réserve de déposer leur demande avant le 30-10-2026, les entreprises de pêche maritime françaises peuvent bénéficier d’une aide à la trésorerie, pour la période du 1er juin au 31 août 2026, afin de faire face à l'augmentation des prix de l'énergie dans le contexte du conflit au Moyen-Orient.
Réduction d’impôts pour dépenses de mécénat des entreprises
Si votre entreprise effectue des dons en nature auprès d’organismes d’intérêt général, comment sont évalués ces dons pour le calcul de la réduction d’impôt ?
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui effectuent des dons à des œuvres ou d'organismes d'intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d'impôt égale à 60 % du montant de leurs versements dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires (CGI art. 238 bis).
Ces organismes ne doivent pas exercer d'activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Aucune contrepartie ne doit être consentie aux donateurs. Ces dons peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Le ministre de l’Action et des comptes publique précise que lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, dons de produits alimentaires), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour le calcul de la réduction d'impôt et la réintégration extra-comptable.
Pour les dons effectués en nature, les biens et prestations de services donnés sont valorisés à leur coût de revient.
Pour les biens donnés, la valeur retenue pour le calcul de la réduction d'impôt est égale au coût de revient défini à l'article 38 nonies de l'annexe III au CGI. Concernant les frais liés aux prestations données, ils ne peuvent entrer dans le calcul du montant du don que s’ils sont rattachables à un don, comme les frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour donner des biens à un organisme d'intérêt général, à la condition que ces coûts soient effectivement supportés par l'entreprise dans le cas où elle ferait appel à un prestataire.
En revanche, les autres coûts tels que les frais de formation des personnels de l'entreprise à la collecte de denrées alimentaires au profit d'organismes d'aide alimentaire ne peuvent pas être retenus pour le calcul de la réduction d'impôt même s’ils sont supportés par l'entreprise, dès lors qu'ils ne sont pas directement rattachables à un don en particulier.
Il est rappelé que la valorisation relève de la responsabilité propre de l’entreprise qui effectue le don et non de l'organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus.
Source : Réponse ministérielle, Laabid, n° 7240, JOAN du 12 juin 2018
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