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Employeurs occupant au moins 50 salariés
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Remboursement de la valeur des actions d’un associé de SAS à l’héritier non agréé : précisions
L’héritier non agréé d’un associé de SAS décédé dispose d’un délai de cinq ans pour agir en remboursement de la valeur des actions à compter du dépôt du rapport de l’expert désigné pour évaluer cette valeur au jour du décès, sauf stipulation contraire.
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Entreprises de pêche : une aide carburant à demander avant le 30-10-2026
Sous réserve de déposer leur demande avant le 30-10-2026, les entreprises de pêche maritime françaises peuvent bénéficier d’une aide à la trésorerie, pour la période du 1er juin au 31 août 2026, afin de faire face à l'augmentation des prix de l'énergie dans le contexte du conflit au Moyen-Orient.
Réduction IFI-dons
La liste des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprise lucratif ouvrant droit à une réduction d’IFI pour dons est publiée
Les particuliers redevables du nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) peuvent imputer sur l’IFI dû pour l’année 2018 75 % du montant des dons effectués, dans la limite de 50 000 €, au profit notamment des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises (CGI art. 978, I,10°).
La liste de ces associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises a été publiée. Il s’agit de :
- Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) ;
- Réseau Entreprendre ;
- Initiative France.
Sources : Arrêté du 24 avril 2018, JO du 29
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