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Employeurs occupant au moins 50 salariés
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Remboursement de la valeur des actions d’un associé de SAS à l’héritier non agréé : précisions
L’héritier non agréé d’un associé de SAS décédé dispose d’un délai de cinq ans pour agir en remboursement de la valeur des actions à compter du dépôt du rapport de l’expert désigné pour évaluer cette valeur au jour du décès, sauf stipulation contraire.
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Entreprises de pêche : une aide carburant à demander avant le 30-10-2026
Sous réserve de déposer leur demande avant le 30-10-2026, les entreprises de pêche maritime françaises peuvent bénéficier d’une aide à la trésorerie, pour la période du 1er juin au 31 août 2026, afin de faire face à l'augmentation des prix de l'énergie dans le contexte du conflit au Moyen-Orient.
Réductions et crédits d’impôt 2018
Que deviendront les réductions et crédits d'impôt au titre de l'année 2018 ?
Dans le dossier de presse du Comité de pilotage du prélèvement à la source (PAS) qui a eu lieu dans l’Eure le 11 juin 2018, il est indiqué que les réductions d'impôt et crédit d'impôt au titre de dépenses effectuées en 2018 seront intégralement restitués à l’été 2019 : les usagers conserveront donc tout le bénéfice correspondant, sans changement par rapport aux années précédentes.
Il est également précisé que les contribuables bénéficiant en 2018 d’un crédit d'impôt « service à la personne » (frais de garde des enfants de moins de 6 ans et emploi à domicile) ou de la réduction d’impôt « dépenses d’accueil en EHPAD » recevront un acompte de 30 % en janvier 2019 au lieu de mars 2019 (en page 25 du dossier). Le solde sera restitué en juillet 2019 (en page 23).
Source : Comité de pilotage du PAS dans l’Eure, dossier de presse du 11 juin 2018
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