Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Procédure des conventions réglementées non respectée : pas d'indemnisation sans préjudice établi

Le gérant d'une SARL ayant acquis un terrain de celle-ci sans respecter la procédure des conventions réglementées n'est pas tenu de l'indemniser dès lors que la perte de chance de vendre le bien à un prix supérieur n'est pas établie.
LCB-FT : nouvelles obligations pour certains professionnels

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les marchands d’accessoires de luxe seront soumis dès le mois d’août aux obligations de déclaration imposées à certains professionnels et les domiciliataires d’entreprises devront justifier d’avoir suivi une formation dédiée.

Réductions et crédits d'impôt : moduler votre avance de janvier ?

28.10.2019

Si vous engagez des dépenses vous permettant de bénéficier de crédits ou réductions d’impôt sur vos revenus, depuis la mise en place du prélèvement à la source, une avance de 60 % de ce montant, vous est versée en janvier chaque année pour alléger votre budget.

Si vous engagez des dépenses vous permettant de bénéficier de crédits ou réductions d’impôt sur vos revenus (aide à domicile, frais de garde des jeunes enfants, service à la personne, versements de dons, etc.), depuis la mise en place du prélèvement à la source, une avance de 60 % de ce montant, vous est versée en janvier chaque année pour alléger votre budget.

Si vos dépenses ont diminué en 2019, et pour éviter d'avoir à rembourser l'avance qui vous sera versée en janvier prochain, vous pouvez dès aujourd’hui et jusqu’au 5 décembre 2019 inclus, demander à ne pas bénéficier de cette avance de réductions/crédits d'impôt en janvier 2020, ou en diminuer le montant.

Pour cela, rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Gérer vos avances de réductions et crédits d'impôt ».

Sans action de votre part, l'avance calculée par l'administration sera versée mi-janvier 2020 sur votre compte bancaire.

Source : Communiqué de presse min. de l'action et des comptes publics, n° 838, 17 octobre 2019

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