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Solde de la taxe d’apprentissage 2025
Un arrêté du 3-6-2026 a fixé la liste des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage au niveau national pour les années 2026, 2027 et 2028.
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Alignement des droits des entreprises sur ceux des particuliers en matière bancaire
La loi de simplification de la vie économique prévoit expressément la gratuité de la clôture des comptes bancaires des entreprises, quelle que soit leur taille et accorde aux micro-entreprises le droit d’obtenir chaque année gratuitement un relevé des frais bancaires.
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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Régime fiscal de la micro-entreprise
Les seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC ont été considérablement relevés depuis 2018 mais pas ceux de la franchise de TVA. Conséquences
Les travailleurs indépendants qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise, micro-BIC ou micro-BNC, (les micro-entrepreneurs) paient leur impôt sur le revenu (IR) sur leur chiffre d’affaires (CA) annuel, après application d’un abattement pour frais professionnels (non sur leur CA réel). Ils paient leurs cotisations sociales, tous les mois ou tous les trimestres en appliquant un taux forfaitaire de cotisations sur leur CA ou de leurs recettes réellement réalisés.
Nouveaux seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC pour l’imposition à l’IR. Pour bénéficier de ce régime fiscal de la micro-entreprise en matière d’impôt sur le bénéfice (IR), leur chiffre d'affaires annuel hors taxe ne doit pas dépasser, à compter de l’imposition des revenus perçus en 2017 :
- 170 000 € pour les activités commerciales d'achat/vente et de fourniture d'hébergement (au lieu de 82 800 €) ;
- 70 000 € pour les prestations de services BIC, les locations meublées et les activités BNC (au lieu de 33 200 €).
Ainsi, les entrepreneurs dont le chiffre d’affaires HT réalisé en 2016 et en 2015 ne dépassent pas, chaque année, 170 000 € pour leurs activités les activités commerciales d'achat/vente et de fourniture d'hébergement peuvent bénéficier du régime micro-BIC en 2017 et les entrepreneurs dont les recettes HT réalisé en 2016 et en 2015 ne dépassent pas, chaque année, 70 000 € pour les prestations de services BIC, les locations meublées et les activités BNC peuvent bénéficier du régime micro-BNC en 2017.
Les abattements pour frais professionnels applicable au chiffre d’affaires annuel ou aux recettes annuelles avant l’imposition à l’IR restent fixés à 71 %, 50 % et 34 %
Nouvelle activité micro-BIC. Les activités de location de matériels ou de biens de consommation durable peuvent relever du régime micro-BIC.
Attention, cette hausse des seuils pour l’imposition des bénéfices ne s’applique pas au régime de la franchise en base de TVA dont bénéficient les micro-entrepreneurs. Les seuils de chiffre d’affaires de la franchise de TVA restent fixés à :
- 82 800 € en N-1 pour les activités commerciales d'achat/vente et de fourniture d'hébergement (ou 91 000 € en N-1 si le chiffre d'affaires de N-2 n'a pas excédé 82 800 €) ;
- 33 200 € en N-2 pour les prestations de services BIC, les locations meublées et les activités BNC (ou 35 200 € en N-1 si le chiffre d'affaires de N-2 n'a pas excédé 33 200 €).
Important. Ainsi les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-BIC ou du régime micro-BNC peuvent désormais être soumis à la TVA.
Source : loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 22, JO du 31
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