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Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?
La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026
Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.
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Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».
Régimes micro-BIC et micro-BNC
Pour les entreprises relevant des régimes micro-BIC ou micro-BNC en raison du relèvement des seuils mais qui souhaitent conserver l'application d’un régime réel d'imposition, le dépôt de leur déclaration de résultat 2017 le 3 mai 2018 au plus tard vaudra option
Les seuils d'application des régimes des micro-BIC et des micro-BNC ont été relevés par la loi de finances (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 22 pour 2018. Ainsi, les seuils s'élèvent à 170 000 € au lieu de 82 800 € pour les entreprises réalisant des ventes et 70 000 € au lieu de 33 200 € pour les autres entreprises, à partir de l'imposition des revenus pour l'année 2017. Les seuils de la franchise en base de TVA demeurent inchangés.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites des régimes micro-BIC ou micro-BNC en raison du rehaussement des seuils et qui relèvent actuellement d'un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) BIC ou BNC, sont normalement soumises de plein droit au régime micro pour leurs revenus à compter de 2017. Pour conserver l'application du régime réel d'imposition pour la détermination de leur résultat, elles devraient, en principe, formuler une option auprès du service gestionnaire.
Important. Option pour un régime réel d’imposition des bénéfices. L’administration confirme qu’à titre de simplification, pour les entreprises qui souhaitent conserver l'application du régime réel d'imposition des résultats, le dépôt de la déclaration de résultat 2017 (formulaires n° 2031 ou n° 2035) au plus tard à la date limite de dépôt, soit le 3 mai 2018 pour l'exercice clos le 31 décembre 2017, vaudra option.
La validité de l'option ainsi formulée sera reconduite tacitement tous les ans sans nouvelle démarche à effectuer par l'entreprise auprès de l’administration fiscale.
Option pour le micro-BIC ou micro-BNC. Pour les entreprises soumises actuellement à un régime réel d'imposition, qui relèveraient de plein droit du régime micro en raison du relèvement des seuils et qui souhaitent bénéficier du régime micro-BIC ou micro-BNC dès l'imposition des revenus 2017, le dépôt d'une option n'est pas obligatoire.
Toutefois, l’administration précise qu’il est préconisé d'informer le service gestionnaire de ce changement de régime d'imposition des résultats.
Source : www.impots.gouv.fr , actualité du 2 février 2018
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