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Travailleurs indépendants
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Offrir gratuitement ses produits ou services n’est pas nécessairement un acte anormal de gestion
Une entreprise peut offrir gratuitement des biens ou des prestations qu’elle commercialise habituellement sans que cette seule gratuité constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette attribution ne se traduit pas, par elle-même, par un appauvrissement. Pour remettre en cause cette pratique, l’administration fiscale doit démontrer qu’elle est étrangère à l’intérêt de l’entreprise.
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Le cumul emploi-retraite pour les assurés du régime général à compter du 1-1-2027
L’article 102 de la loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a refondu totalement le dispositif de cumul emploi-retraite, en fixant des règles communes aux régimes de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires. Deux décrets du 2-11-2026 ont précisé les modalités d’application du nouveau dispositif qui s’applique aux assurés du régime général dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1-1-2027.
Registre des bénéficiaires effectifs : les informations disponibles en ligne gratuitement
Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés sont désormais accessibles en ligne gratuitement sur le portail DATA INPI.
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certaines structures (sociétés commerciales, sociétés civiles, GIE, associations, fondations, fonds de dotation, etc.) sont tenues d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs (C. mon. fin. L 546-45-1).
Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui exercent un contrôle effectif de la société, soit parce qu’elles possèdent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, soit parce qu’elles exercent un pouvoir de contrôle sur les organes de direction ou de gestion.
Les entités concernées doivent obligatoirement déclarer au greffe du tribunal de commerce leurs bénéficiaires effectifs lors de leur demande d’immatriculation et actualiser, par la suite, le cas échéant, les informations concernant ces bénéficiaires (changement de bénéficiaire effectif ou changement concernant la détention ou le contrôle de la société par un bénéficiaire effectif).
Les informations sur les bénéficiaires effectifs sont accessibles :
- en intégralité pour certaines entités (notamment, magistrats de l'ordre judiciaire, agents des douanes et des finances publiques, enquêteurs de l'AMF, DGCCRF, etc.) et professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme (banques, professionnels du chiffre, etc.) ;
- partiellement pour le grand public : seules les informations relatives à l'identité, aux mois et année de naissance, au pays de résidence (mais non à l'adresse) et à la nationalité des bénéficiaires effectifs, ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société concernée peuvent être consultées.
Depuis le 13-4-2021, l’ensemble des informations concernant les bénéficiaires effectifs peut être consulté gratuitement en ligne sur le portail DATA INPI de l’Institut national de la propriété intellectuelle : www.data.inpi.fr . Les informations y sont mises à jour quotidiennement.
Source : www.inpi.fr
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