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Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut se faire rembourser la commission de l’agent immobilier
La Cour de cassation rappelle que les honoraires de l’agent immobilier inclus dans l’offre de vente d’un local commercial notifiée au locataire dans le cadre de son droit de préemption ne sont pas à sa charge. Il est en droit de demander leur restitution s’il les a payés.
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Employeurs victimes de dégradations ou de vols lors des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre dernier
L’Urssaf précise les mesures exceptionnelles d'accompagnement qu’elle met en place pour soulager la trésorerie des entreprises ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.
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Traitement social de la prime transport : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a apporté des précisions sur le régime social de la prime transport ou prime carburant, qui a été modifié par les décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026.
Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
Pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), le CIR s’impute sur l’impôt dû au titre de l’exercice correspondant aux dépenses de recherche. Lorsque le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent constitue une créance sur l’État (CGI art. 220 B). Les PME, au sens de l’annexe I du règlement UE n° 651/2014 du 17-6-2014, peuvent néanmoins en demander le remboursement immédiat (CGI art. 199 ter B, II, 4°).
Dans l’affaire jugée, une PME disposait d’une créance de CIR au titre de 2016. Elle n’en avait pas demandé le remboursement immédiat. Après l’avoir imputée seulement partiellement sur l’IS dû au titre de l’exercice clos le 31-7-2020, elle a réclamé le 10-11-2020 la restitution du solde. L’administration a rejeté sa demande, qu’elle estimait tardive.
Le Conseil d’État lui donne tort. Il juge qu’une PME conserve le choix de demander le remboursement immédiat de la créance, ou de l’utiliser selon le droit commun en l’imputant sur l’impôt dû au titre des trois exercices suivants, puis de demander le remboursement de la fraction non utilisée. Dans ce second cas, le délai de réclamation court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la date limite de dépôt du relevé de solde de l’IS du dernier exercice d’imputation (LPF art. R 196-1, c). La réclamation déposée le 10-11-2020 n’était donc pas tardive.
CE 2-6-2026 n° 506731
© Lefbvre Dalloz